Cette ordonnance recodifie, à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale afin, notamment, de corriger les incohérences du plan de ce code et de mieux respecter la chronologie de la procédure pénale. En conséquence, l'ensemble des références aux articles du Code de procédure pénale dans les autres textes en vigueur sont modifiées, ce qui impacte notamment les dispositions relatives ...

Des agents ayant le grade de directeur départemental des impôts bénéficient légalement d'une délégation de signature du directeur général des finances publiques pour désigner les agents habilités à effectuer des visites domiciliaires, dans la mesure où ils exercent effectivement les fonctions d'adjoint au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales....

Pour calculer la fraction des charges financières du groupe à réintégrer dans le résultat d'ensemble quand une société du groupe acquiert, auprès d'une personne qui la contrôle, une société destinée à intégrer le groupe (CGI, art. 223 B, al. 6), il convient, le cas échéant, de réduire le prix d'acquisition du montant des fonds apportés à la société cessionnaire dans le cadre d'une augmentation simultanée de son...

Selon l'article 26 de la loi SREN, l'autopréférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit...

L'exécutif a, le 26 novembre, réuni les associations d'élus. À cette occasion, « l'ensemble des élus a rappelé l'importance de poursuivre l'actualisation des valeurs locatives, indispensable pour garantir l'équité fiscale entre les contribuables. Ils ont souhaité mettre en œuvre une approche plus fine, adaptée aux écarts importants entre...

Le 20 novembre, la CNIL a sanctionné la société française les Publications Condé Nast d'une amende de 750 000 euros pour le non-respect des règles applicables en matière de traceurs (cookies), déposés sur le terminal des utilisateurs se rendant sur le site « vanityfair.fr »....

Qwant est une société active dans le secteur des services de recherche en ligne généraliste. Elle propose aux internautes un service de moteur de recherche présenté comme respectueux de la vie privée des utilisateurs. Pour fournir ses résultats de recherche, Qwant a, pour partie, recours depuis 2016 à la technologie de Microsoft, déployée à travers son moteur de recherche...

À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes, le barreau de Paris a mis en place une commission ouverte « Violences intra-familiales » (VIF...

Le 25 novembre, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté à l'unanimité une délibération approuvant la création d'un dispositif RÉPIT VIF et demandant sa mise en œuvre...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...