Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques sans consentement est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas la prise en charge de ces personnes, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit...

Peu important les causes de la séparation du couple, la persistance d'une communauté de vie matérielle entre l'allocataire et son conjoint est exclusive de la situation d'isolement nécessaire au bénéfice du complément familial majoré....

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles....

Par un arrêt du 27 novembre 2025, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile apporte une nuance importante à l'appréciation traditionnelle de la garde de la chose dans les sports de raquette. En recentrant l'analyse sur l'identification de l'instrument du dommage, la Cour rappelle que la garde commune de la balle n'est pas un principe intangible et qu'elle peut, dans certaines circonstances, laisser place à une...

En cas d'inobservation des règles de tarification, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect des règles même si le paiement a été effectué à l'assuré à un autre professionnel de santé....

La Direction des affaires judiciaire (DAJ) du Minefi est revenue dans un communiqué sur le rendu par la Cour d’appel de Paris, le 21 octobre 2025, de plusieurs arrêts marquant une évolution significative dans la jurisprudence applicable à la gestion des retards intervenus dans le traitement des contentieux aériens....

Le juge de plein contentieux doit appliquer les règles de fond applicables à l'installation dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle il se prononce....

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la culture en date du 27 octobre 2025, Mme Hélène Bonnet, agente contractuelle, est chargée par intérim de la direction du service à compétence nationale dénommé « pôle d'expertise de la régulation numérique », à compter du 1^er novembre...

La nouvelle directive prévoit des mesures visant à prévenir la corruption et des règles permettant d'accroître l'efficacité des enquêtes et des...

Ce 4 décembre, vingt-cinq États et territoires – parmi lesquels la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Brésil et la Corée – ont publié une déclaration commune pour saluer la signature d'un nouvel accord multilatéral élaboré par l'OCDE : l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange de renseignements sur les biens immobiliers (AMAC RBI...