Face à la multiplication des signalements adressés par courriel ou via les réseaux sociaux, la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique a rappelé que seuls les dispositifs officiels et les acteurs reconnus permettent un traitement efficace et coordonné de ces...

Le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022, fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation, est modifié par un décret du 27 août 2025. Ce dernier précise les méthodes de collecte automatisée de...

Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 12 août 2025, Agnès CHAUVEAU, directrice générale déléguée de l'Institut national de l'audiovisuel, est nommée présidente par intérim de l'Institut national de...

Il est créé une « mission interministérielle aux restructurations d'entreprises » (MIRE) placée sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi et rattachée à la direction générale des entreprises (DGE) pour sa gestion administrative et...

Un arrêté modifie, à la marge, les missions de l'unité nationale cyber créée en novembre 2023 et la rattache formellement à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Le texte entre en vigueur le 1er septembre...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de ne pas prévoir que la personne mise en cause devant la formation restreinte de la CNIL est informée de son droit de se taire lorsqu'elle est amenée à présenter des observations, alors même que ces dernières sont susceptibles d'être utilisées à son encontre dans le cadre de cette procédure....

Pierre CASCIOLA est reconduit dans les fonctions de directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile, à compter du 19 août...

Est créé un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'enregistrement, la conservation et l'exploitation à des fins statistiques de données relatives aux accidents de la circulation...

Pris pour l'application du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tel que modifié par l'article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi SREN), le présent décret définit le seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à l'obligation de conservation des contenus...