Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Un salarié mis à disposition est-il compris dans un transfert d'entreprise ? Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, FS-B [12.12.2025] Est cassé l'arrêt qui retient que l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas applicable au salarié d'une entreprise appartenant à un groupe, mis à disposition d'une autre entreprise du même groupe, dont l'activité a été cédée à une structure extérieure au groupe.... Lu
Droit européen Données Le règlement sur le traitement des réclamations transfrontières en matière de protection des données est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2518, 26 nov. 2025 : JOUE L, 12 déc. 2025 [12.12.2025] Le règlement (UE) 2025/2518 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles de procédure pour le traitement des réclamations et la conduite des enquêtes, tant sur les cas fondés sur des réclamations que sur les cas examinés d’office, menées par les autorités de contrôle dans le cadre de l’application du RGPD ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 ), lorsque ces situations... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Pas de nullité en cas de licenciement fondé sur des faits commis par un tiers Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-15.305, FS-B [11.12.2025] Le licenciement et les sanctions décidées par un employeur ne constituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail De la caractérisation du harcèlement moral managérial et de l'interdiction pour l'employeur de contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir des informations couvertes par le secret médical Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, FS-B [11.12.2025] Un harcèlement moral d'ordre managérial peut être caractérisé sans qu'il soit nécessaire pour le salarié de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social CDD saisonniers successifs : précisions sur le régime de requalification en CDI Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.882, FS-B [11.12.2025] L'existence de périodes d'inactivité entre CDD saisonniers successifs n'a aucun effet sur le point de départ de la prescription de l'action en requalification.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie hors tableau par une CPAM : portée devant le juge du travail Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.672, FS-B [11.12.2025] Devant le juge du travail, la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n'est pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie.... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Constater l'inaptitude du salarié pendant la suspension du contrat de travail, c'est possible Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.511, FS-B [10.12.2025] Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé dans le cas d'une visite de reprise programmée à la demande de l'employeur sur le fondement de l'article R. 4624-31 du Code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.... Lu
Retraite Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Point de départ du délai de prescription applicable à la demande en paiement de l'indemnité de mise à la retraite Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-12.066, FS-B [10.12.2025] En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de... Lu
Rupture du contrat de travail Contrat de travail Contrôle et contentieux social Vie privée du salarié : l’employeur ne peut reprocher la dissimulation d’une relation en l’absence de conflit d’intérêts caractérisé Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.316, FS-B [10.12.2025] La dissimulation par le salarié de sa situation matrimoniale ne peut constituer un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail justifiant un licenciement disciplinaire que si cette situation est en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice.... Lu
Public Collectivités territoriales Elus +3 Commande publique Fonctions publiques Urbanisme et environnement Simplification de l’action des collectivités : où en est-on et à quoi faut-il s’attendre ? Min. Aménagement du territoire, dossier de presse, 9 déc. 2025 (simplification) [10.12.2025] Le ministère chargé de l'Aménagement du territoire a fait un point d'étape de ce chantier et précisé la feuille de route qui guidera les prochains mois.... Lu