Un arrêté du 20 février 2026 modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ( A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020 ). Il vise, en cohérence avec l'article L. 232-3 du Code de l'énergie qui prévoit que la mission d'accompagnement par des opérateurs agréés est réalisée en lien avec les guichets intervenant au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat, à...

Le règlement d'exécution (UE) 2026/2 de la Commission du 9 février 2026 fixe les modalités et le format de communication d'informations sur les produits de consommation invendus mis au rebut. Il s'applique aux produits mis au rebut au cours de chaque exercice à partir du premier exercice complet suivant la date d'application du présent règlement. Les opérateurs économiques publient ces informations dans un délai de...

Un arrêté et quatre décisions du ministère de l'Economie et des finances du 28 janvier 2026 sont relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité en France métropolitaine au 1er février...

Un arrêté du 30 octobre 2025 encadre la transmission automatisée des données de supervision des aménageurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques aux fins de la reconnaissance de la traçabilité des certificats de fourniture d'électricité renouvelable. Il précise les conditions cumulatives que les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public doivent remplir...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition « CountEmissionsEU » qui doit permettre de garantir une meilleure comparabilité des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre (GES) du transport de passagers et de marchandises, en définissant une méthode unique de calcul de ces...

Les PPA (« power purchase agreement ») sont des contrats d'approvisionnement en électricité renouvelable entre deux contreparties, un producteur et un acheteur (consommateur ou fournisseur), sur une période donnée, en dehors de tout soutien public. Ils présentent deux grands avantages : Ils permettent le développement de nouvelles capacités renouvelables sans coût pour les finances publiques et dans le même temps...

Avec la multiplication des offres d'électricité et de gaz naturel, de nombreux comparateurs en ligne ont émergé pour aider les consommateurs à choisir. Cependant, le médiateur national de l'énergie alerte sur le manque de transparence de ces plateformes, souvent financées par les fournisseurs eux-mêmes, ce qui compromet leur...

La fin du « bouclier tarifaire » sur l'électricité et l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2025 conduisent à une évolution des tarifs normaux d'accise sur l'électricité, les gaz naturels, les charbons et les autres produits énergétiques à usage...

En 2022, la hausse spectaculaire des prix de fourniture d'électricité et de gaz naturel a conduit certains fournisseurs à réviser leurs conditions contractuelles sans en informer correctement les consommateurs. À la suite de plusieurs signalements, la DGCCRF a lancé une enquête en 2023 pour examiner les documents contractuels proposés par ces opérateurs et identifier d'éventuelles clauses illicites ou abusives....

Est publiée au Journal officiel du 24 décembre 2024 une délibération de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) ayant trait à l'évolution de la puissance de raccordement électrique des installations de consommation en moyenne et haute...

Un arrêté du 23 décembre 2024 fixe le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2024 ainsi que de l'avance accordée au titre de 2025 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité, ainsi que le coefficient de l'électricité...

L'Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement de préparer concrètement la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV) et de poursuivre les objectifs de politique publique associés à travers d'autres dispositifs. De son côté, la Commission de régulation de l'énergie recommande à l'exécutif de maintenir le TRV pour les cinq prochaines années, considérant le rôle majeur qu'ils jouent au...

Depuis l'automne 2023, les clients de Primagaz, fournisseur de gaz de pétrole liquéfié (GPL), rencontrent de nombreux problèmes en raison d'un changement de système d'information de l'entreprise. Ces problèmes incluent des difficultés de livraison, des défauts d'activation ou de résiliation de contrats, des compteurs non enregistrés, l'absence de factures, des blocages de prélèvements, un espace clientèle...

La fiscalité de l'énergie joue un rôle crucial dans la politique énergétique et climatique française. Elle influence directement la consommation des produits énergétiques en affectant leur prix, et sert ainsi d'outil de politique publique pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques du pays. Cependant, les niveaux actuels de taxation n'ont pas été initialement conçus avec ces objectifs en...

Est publié au Journal officiel du 31 août un courrier adressé par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie à la présidente de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il concerne l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) prévue au 1er août...

Adoptés définitivement le 21 mai dernier, le règlement et la directive du 13 juin 2024 relatifs au marché de l'électricité sont publiés au JOUE. Ces textes ont pour objectif d'offir aux consommateurs de l'ensemble de l'UE des prix de l'énergie plus stables, une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et une meilleure protection contre les futures...

Le décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 décale, pour l'année 2023, la date de demande finale de l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz...

Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie...