Le décret n° 2026-91 du 13 février 2026 précise les nouvelles modalités de fonctionnement de la plateforme nationale de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en première année des formations conduisant au diplôme national de master. Il prévoit en particulier la procédure d'admission dans les formations accueillant à la fois des publics alternants et non alternants. Il précise également...

Un arrêté du 29 août 2025 modifie les dates butoirs pour la mise à la disposition du public de certaines décisions de...

Par arrêté du 10 juillet 2025, le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est fixé à 1 900...

Dans le cadre de l'entrée en vigueur le 1er janvier dernier de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, le décret d'application visant à rénover le barème de sanctions applicable aux demandeurs d'emploi en cas de manquement relatif à leur contrat d'engagement a été publié....

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), due annuellement par les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 19 M€, est assise sur le chiffre d'affaires global de l'année précédente déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de...

Les rémunérations versées aux apprentis du secteur privé bénéficient d'une exonération de...

Plusieurs décrets, publiés le 30 mars 2025, revalorisent comme suit les minima sociaux suivants ...

Un décret publié le 21 mars 2025, pris en application de l'article L. 5411-6-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l'offre raisonnable d'emploi (ORE) est située désormais sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le...

En matière de cotisations et contributions sociales, la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit plusieurs mesures intéressant les travailleurs...

La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie le régime social applicable aux rémunérations versées aux apprentis est modifié (V. D.O Actualité 11/2025, n° 3). Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, le salaire des apprentis est ...

Parmi les mesures de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, une intéresse au premier chef les entreprises : la réforme importante des allégements généraux de cotisations sociales patronales, réalisée en 2 étapes, l'une en 2025 et l'autre à partir de...

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 est publiée au Journal officiel, après que le Conseil constitutionnel a censuré 2 des articles contestés du texte qui lui a été déféré, a assortit de réserves d'interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d'un 3e article et a censuré pour des motifs de procédure 12 autres de ses articles....

Un arrêté du 31 décembre 2024 fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession...

Un décret du 30 décembre 2024 fixe le cadre pour la création et la gestion du « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA), un traitement de données à caractère personnel. Ce système vise à suivre statistiquement les apprentis et leurs responsables, sous la responsabilité du ministre de l'Education...

Deux avenants de prorogation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la durée des conventions correspondantes jusqu'au 31 décembre 2025, en métropole et à Mayotte. Ces avenants ont été agréés par le Premier ministre via deux arrêtés du 23 décembre 2024, publiés le lendemain au Journal...

La loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025. Promulguée le 20 décembre 2024, elle a été publiée dès le lendemain, soit au Journal officiel du 21 décembre...

Un arrêté du 17 octobre 2024 modifie l'arrêté du 23 mai 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA ». Sont modifiées les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement relatives à...

Ce mercredi 4 septembre, la décision (UE) 2024/2218 du Conseil du 28 août 2024 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit a été officiellement...

Par décret publié le 31 juillet, le dispositif actuel d'assurance chômage est de nouveau prolongé, cette fois jusqu'au 31 octobre...