Le droit d'accès au dossier d'une procédure de clémence par des parties à une procédure pénale est possible mais doublement limité, personnellement et matériellement....

Malgré l'existence d'une procédure accélérée au fond, un salarié peut obtenir en référé une provision à valoir sur l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI lorsque l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable....

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets...

L'Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions le rachat des actifs liés à la marque Télé 7 Jours par la société Bauer Media France....

Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FTP...