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Par arrêté du 18 septembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de ladite convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin...
L'article 16 de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication. Le rapport établi au titre de l'année 2024 a été publié....
Le 18 septembre 2025, l'Argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996...
Ouvert à la signature ce 19 septembre 2025, le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STCE n° 227) est signé le même jour par seize États membres du Conseil de l'Europe : L'Allemagne, la Belgique, la Géorgie, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Suède, la Suisse, la Türkiye, l'Ukraine....