Ces derniers mois, un nombre croissant d’avocats ont été la cible de campagnes de diffamation, de harcèlement et de haine en ligne. Ces attaques ont parfois pris des formes extrêmement violentes : menaces de mort, incitations au viol, atteintes à la réputation professionnelle, ou encore divulgation de données personnelles. Leur seul point commun : ces avocats ont été pris pour cible en raison même de l’exercice de...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de soumettre à la concertation des Ordres, des syndicats professionnels et des organismes techniques de la profession un avant‑projet de décision à caractère normatif portant sur les exceptions à la confidentialité des correspondances entre...

Lors de sa dernière séance, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a pris connaissance du courrier adressé par le garde des Sceaux aux organisations syndicales, ainsi que du calendrier prévisionnel lié au projet de loi S.U.R.E. (« Sanction Utile, Rapide et Effective »...

Le Groupe d'information et de soutien des immigré·es (GISTI) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une nouvelle convention destinée à organiser des séminaires de formation en droit des étrangers à l’attention des avocats. Cette initiative vise à renforcer l’expertise juridique disponible au service des personnes exilées, notamment dans le Calaisis, territoire marqué par une situation migratoire...

La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé....

Afin de faciliter l'identification des outils disponibles pour accompagner les acteurs dans leur mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL met en ligne deux nouvelles cartes répertoriant l'ensemble des certifications et codes de conduite approuvés, soit par les autorités nationales de protection des données, soit par le Comité européen de la protection des données (CEPD)...

Quelle est l'étendue de la liberté d'expression du salarié en entreprise et quelles limites peuvent légitimement y être apportées par l'employeur ? Le juge peut-il se borner à constater l'absence d'excès, d'injure ou de diffamation dans un propos isolé pour prononcer la nullité d'un licenciement, ou doit-il examiner l'ensemble des propos reprochés, leur contexte, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ?...

Après avoir organisé des consultations l’année dernière, la Commission européenne a publié les lignes directrices du règlement sur les subventions étrangères (RSE) afin d'apporter davantage de prévisibilité et de garantir la transparence pour les entreprises ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022 ). Ces lignes directrices clarifient plusieurs notions, concernant notamment la manière dont la Commission...

En présence d'une salariée invoquant le retrait de ses fonctions de coordination et une absence d'entretien professionnel à son retour de congé maternité, il appartient au juge de dire si les faits matériellement établis laissent présumer dans leur ensemble une discrimination et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une discrimination et que sa...