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523 résultats trouvés

Rachat de magasins Auchan et de stations-service par Lidl : feu vert de l'Autorité de la concurrence sans conditions

Aut. conc., communiqué, 22 sept. 2025 (Lidl)
[22.09.2025]

Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l'Autorité de la concurrence son projet d'acquisition de 19 points de vente de distribution à dominante alimentaire, exploités sous l'enseigne Auchan Supermarché, et de 8 stations-services attenantes à certains de ces...

Compétence juridictionnelle selon le règlement Bruxelles I bis en matière de dissolution des sociétés

Jurisprudence Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-17.595, F-B
[22.09.2025]

Selon l'article 24, § 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I bis »), sont seules compétentes pour connaître de la dissolution d'une société, sans considération de domicile des parties, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur...

L'Argentine ratifie la Convention Protection des enfants de 1996

HCCH, communiqué, 19 sept. 2025 (Argentine)
[19.09.2025]

Le 18 septembre 2025, l'Argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996...

Partage de données personnelles avec les États-Unis : le CEPD exige des garanties solides

CEPD, communiqué, 18 sept. 2025 (échange de données)
[19.09.2025]

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur le projet d’accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis concernant l’échange d’informations à des fins de contrôle des frontières et de vérification d’identité. Ce cadre juridique permettrait à chaque État membre de l’UE de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis, notamment dans le cadre du programme américain...

Sanction de l’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle dans le mandat de l’intermédiaire immobilier

Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.579, FS-B
[18.09.2025]

L'absence de mention sur le mandat de l'agent immobilier du lieu de délivrance de la carte professionnelle affecte-t-elle, à elle seule, la validité du mandat ? Non, répond la Cour de cassation à la condition que le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée....