Dans un arrêt du 20 novembre 2025, la Cour de justice se prononce sur la légalité, en vertu de la directive 2016/680, de la collecte et de la conservation des données biométriques et génétiques de toute personne poursuivie pour avoir commis une infraction pénale intentionnelle ou soupçonnée d'avoir commis une telle infraction....

La France et l'Allemagne s'associent à Mistral AI et SAP SE pour lancer une IA souveraine destinée à l'administration publique....

Face à la montée de la désinformation climatique, la France s'engage dans la Déclaration sur l'intégrité de l'information sur les changements climatiques adoptée par 12...

Dans un nouveau rapport, qui succède à une enquête d'avril 2023, la Cour des comptes appelle à consolider les succès de la politique publique en faveur de l'IA, à en renforcer la gouvernance et en élargir le champ pour permettre le changement d'échelle qu'exige la révolution de...

L’article 1136-13, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit que, dès l’introduction d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, toute demande de mesures de protection, ainsi que les demandes de mainlevée ou de modification d’ordonnance de protection, doivent être présentées devant le juge saisi de cette procédure. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2025, que ce texte ne...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ouvert une consultation publique sur plusieurs projets de fiches et de référentiels destinés à guider les organismes du secteur du logement social dans la mise en conformité de leurs traitements de données personnelles. Cette consultation est ouverte jusqu'au 15 février 2026....

Dans l'hypothèse d'une adoption simple susceptible de contourner une interdiction d'ordre public, l'expertise génétique est de droit lorsque le ministère public, qui agit pour la défense de cet ordre public, en fait la demande, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder....

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a réuni les membres de l'Observatoire de la haine en ligne, dans le cadre d'une nouvelle organisation de cette instance. À cette occasion, l'Arcom a annoncé la création de deux groupes de travail destinés à approfondir la compréhension et la prévention des discours haineux sur...

Le parent qui se prétend libéré de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Tel est le principe qui s’applique à la charge de la preuve en matière d’autorité parentale, rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2025....

L'intérêt légitime au paiement au sens de l'article 1346 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette, des considérations morales ou affectives pouvant notamment caractériser un tel intérêt....