Le rapport analyse les évolutions majeures des années 2023 et 2024, marquées par la sortie de la crise énergétique, et dresse un état des lieux du développement de la concurrence sur les segments résidentiels et non...

Le géant de la vente en ligne contestait une décision de la Commission européenne fondée sur le DSA le qualifiant de grande plateforme en ligne et qui soumet cette dernière à des obligations spécifiques de transparence, de coopération et d'accès aux données...

Un arrêté du 30 octobre 2025 encadre la transmission automatisée des données de supervision des aménageurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques aux fins de la reconnaissance de la traçabilité des certificats de fourniture d'électricité renouvelable. Il précise les conditions cumulatives que les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public doivent remplir...

Un arrêté du 17 novembre 2025 fixe la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un...