Destinée aux commissaires aux comptes, aux auditeurs de durabilité, aux enseignants, aux acteurs économiques, comités d'audit ou organes d'administration, cette synthèse publiée le 22 septembre 2025 par la Haute autorité de l'audit (H2A) dresse les principaux enseignements du programme de contrôle 2024 de la certification des comptes et décrit les résultats des premiers contrôles portant sur la mission de...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le 18 septembre, la CNIL a infligé une amende de 100 000 € à la société SAMARITAINE SAS, exploitant du célèbre magasin parisien, pour avoir installé des caméras dissimulées dans les réserves, en violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD)....

Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l'Autorité de la concurrence son projet d'acquisition de 19 points de vente de distribution à dominante alimentaire, exploités sous l'enseigne Auchan Supermarché, et de 8 stations-services attenantes à certains de ces...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur le projet d’accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis concernant l’échange d’informations à des fins de contrôle des frontières et de vérification d’identité. Ce cadre juridique permettrait à chaque État membre de l’UE de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis, notamment dans le cadre du programme américain...

L'OCDE publie, ce 18 septembre, son rapport Gouverner avec l'intelligence artificielle - État des lieux et perspectives pour les fonctions essentielles de l'État, première publication à examiner les usages que les administrations font de l'IA....

L'absence de mention sur le mandat de l'agent immobilier du lieu de délivrance de la carte professionnelle affecte-t-elle, à elle seule, la validité du mandat ? Non, répond la Cour de cassation à la condition que le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée....

Le projet de loi S.U.R.E (« Sanction Utile, Rapide et Effective »), présenté le 3 septembre 2025 lors d’une consultation organisée par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), vise à réformer en profondeur le système de sanctions pénales, jugé trop complexe et peu lisible pour les...

Le 11 septembre, la CNIL a décidé de clôturer l’injonction prononcée contre la société ORANGE en novembre 2024, à la suite de manquements constatés en matière de protection des données...

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et son décret d’application du 30 décembre 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté la décision normative n° 2025-001 pour encadrer la nouvelle mission de certification des informations en matière de durabilité que les avocats...