La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 comporte plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale, dont l’objectif est d’améliorer et de simplifier les règles concernant l'enquête, l'instruction, le jugement et l'exécution des peines, notamment afin de prendre en compte les préconisations issues des États généraux de la Justice. Selon...