Droit européen Pénal des affaires Pénal Francfort, futur siège de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux AAI PE, communiqué n° 20240219IPR17818, 23 févr. 2024 [26.02.2024] Neuf États membres avaient candidaté pour accueillir la future Autorité européenne chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA, ALBC) : Belgique (Bruxelles), Allemagne (Francfort), Irlande (Dublin), Espagne (Madrid), France (Paris), Italie (Rome), Lettonie (Riga), Lituanie (Vilnius) et Autriche. (Vienne). Et c'est Francfort qui, le 22 février, a obtenu la majorité des... Lu
Droit européen Sécurité et Police Données +1 Pénal Projet de code européen de coopération policière : le CEPD prône le renforcement des garanties pour le traitement des données personnelles AAI CEPD, communiqué, 14 sept. 2022 [16.09.2022] Le 12 septembre 2022, le CEPD a adopté une déclaration sur la proposition de la Commission européenne pour un code de coopération policière de l'UE dans laquelle il réitère ses préoccupations quant au traitement des données à caractère personnel des individus en matière pénale, particulièrement en ce qui concerne les données biométriques (V. CEPD, avis des 2 et 7 mars 2022). La nécessité et la proportionnalité des... Lu
Services publics Justice civile Pénal Respect de la dignité et des droits fondamentaux en prison : « il est urgent d'agir » pour la CNCDH AAI CNCDH, avis A-2022-5, 24 mars 2022 [29.03.2022] Plus de deux ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour des conditions de détention indignes (CEDH, 30 janv. 2020, n° 9671/15, JMB et a. c/France ; V. Surpopulation carcérale : la CEDH condamne la France à agir),« rien n'a changé ou presque : les personnes détenues restent victimes de nombreuses atteintes à leurs droits fondamentaux ». Dressant ce constat, la Commission... Lu
Offert Procédure pénale Données Numérique Fichier automatisé des empreintes digitales : le ministère de l'Intérieur épinglé par la CNIL AAI CNIL, communiqué, 30 sept. 2021 [05.10.2021] La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a décidé de publiquement rappeler à l'ordre le ministère de l'Intérieur en ce qui concerne sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) constatée à l'issue de contrôles effectués auprès des services de la police technique et scientifique et de juridictions (tribunaux judiciaires et cours d'appel... Lu
Offert Procédure pénale Mise en garde de la CNCDH sur une généralisation prématurée des cours criminelles départementales AAI CNCDH, communiqué, 19 mai 2021 [21.05.2021] Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Le projet procède à la généralisation des cours criminelles départementales (CCD) instituées à titre expérimental par la loi Belloubet, ce qui interpelle la CNCDH. Ces CCD sont censées prendre le relais des cours d'assises pour ce qui concerne des faits criminels déterminés par ladite loi. Le président de... Lu