Mise en garde de la CNCDH sur une généralisation prématurée des cours criminelles départementales

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Le projet procède à la généralisation des cours criminelles départementales (CCD) instituées à titre expérimental par la loi Belloubet, ce qui interpelle la CNCDH. Ces CCD sont censées prendre le relais des cours d'assises pour ce qui concerne des faits criminels déterminés par ladite loi. Le président de la Commission a, en conséquence, adressé une lettre aux députés le 18 mai. 

Dans ce courrier, la CNCDH rappelle que l'expérimentation est prévue pour trois ans et que les premières audiences des CCD n'ont eu lieu que depuis le 1er septembre 2019. Le passage de leur expérimentation à leur généralisation revêterait un caractère prématuré et, de surcroît, ne fait guère l’unanimité, comme en atteste les réserves émises par le Conseil d’état dans son avis rendu sur le projet de loi, ou encore un rapport de la Commission d’étude et de réflexion sur les cours d’assises et les CCD (V. Les recommandations de la mission « flash » sur les cours criminelles).

Comme le souligne le courrier, l’élément principalement rédhibitoire d’une généralisation des CCD réside dans le défaut d’évaluation, comme initialement prévu, et de bilan de leur activité, afin « d’en tirer des conclusions significatives ». La CNCDH juge déplorable que le Gouvernement s’affranchisse du cadre légal de l’expérimentation pour présenter un projet de loi « sans le recul et la réflexion nécessaires » et, de surcroît, dans le cadre d’une procédure accélérée. Bien que l’engorgement des cours d’assises et l’allongement des délais de jugement au-delà des « délais raisonnables » sont des préoccupations actuelles, la CNCDH met en garde contre une réforme uniquement motivée par des préoccupations de nature gestionnaire. Comme elle le relevait dans son avis relatif au projet de loi de 2019,  la cour d’assises est considérée comme une juridiction qui « fonctionne bien ». Cette volonté de généralisation hâtive des CCD ne peut pas plus se justifier par le souci  d’éviter la correctionnalisation des infractions criminelles puisque des mesures complémentaires seraient, dans ce cas, nécessaires.

En conclusion, le président de la CNCDH invite les pouvoirs publics à renoncer dans l'immédiat à la généralisation des CDD pour privilégier une étude approfondie sur leur fonctionnement actuel, afin de constater ou non leur éventuelle plus-value au sein de la justice pénale.