Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 mai 2025, sont nommés les membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République...

En avril 2024, le Gouvernement a confié à Sandrine Josso, députée et membre de la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et Véronique Guillotin, sénatrice et membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au Sénat une mission sur la soumission...

Le réseau des Urssaf alerte sur une fraude massive liée aux immatriculations...

Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l'instance en annulation....

Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la 2^e chambre civile précise les contours de l'interruption de la prescription en matière d'assurances. Elle juge que lorsque deux actions différentes concernent le même sinistre et le même contrat d'assurance, alors l'interruption de la prescription survenue par la demande initiale s'étend à la seconde....

Il résulte de l'ancien article 1147 du Code civil que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés....

Une perquisition est régulière à partir du moment où elle est effectuée en présence d’une personne domiciliée dans les lieux. La présence de la personne mise en cause domiciliée dans ce même lieu n’est pas exigée, même si elle est placée en garde à vue à ce moment-là....

Il est mis fin aux fonctions de Grégory MARTIN-DIT-NEUVILLE, conseiller mineurs, enfance et famille, au cabinet du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, à compter du 30 avril...

La déclaration de créance dans le cadre d'une succession vacante ne suspend pas la prescription ; Le fait que le curateur à la succession vacante ne puisse payer, avant l'établissement du projet de règlement de la succession, que certains frais et dettes successorales dont le règlement est urgent, n'empêche pas un créancier, malgré la déclaration de sa créance au curateur, d'émettre un titre exécutoire pour...