La Géorgie, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, Monaco, le Monténégro, Saint-Marin, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont signé le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 232) également appelé « Convention de Varsovie...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'avenant du 17 juin 2026 relatif à la mise à jour de la grille de classification, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'accord n° 31 du 15 décembre 2025 relatif au contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...