Offert Conseil des ministres Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +4 Fonctions publiques Transports Intervention économique Financement des entreprises Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 février 2021 Cons. min., compte-rendu, 24 févr. 2021 [24.02.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 février 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Offert Conseil des ministres Procédure civile Procédure pénale +5 Procédure administrative Copropriété Elus Santé Numérique Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2020 Cons. min., compte rendu, 18 nov. 2020 [18.11.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 novembre 2020, ont notamment été présentés ... Lu
Public Fiscal Justice civile Timbre dématérialisé : date d'entrée en vigueur de la nouvelle durée de validité Législation D. n° 2020-1392, 16 nov. 2020 : JO 18 nov. 2020 [18.11.2020] Le décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixe au 12 septembre 2019 l'entrée en vigueur de la nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé, désormais de 12 mois à compter de sa date d'acquisition. Ce nouveau délai s'applique à tous les timbres dématérialisés délivrés par les sites dédiés : timbres.impots.gouv.fr, géré par la DGFiP (timbres des passeports, des titres pour étrangers, du permis de conduire, du... Lu
Droit européen Justice civile Procédure écrite normale pour les décisions du Conseil de l'UE : nouvelle prorogation de la dérogation temporaire Législation Cons. UE, déc (UE) 2020/1659, 6 nov. 2020 : JOUE L376, 10 nov. 2020 [13.11.2020] La décision prévoit une nouvelle prorogation, jusqu'au 15 janvier 2021, de la la décision (UE) 2020/430 du Conseil qui avait prévu une dérogation d’un mois à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement intérieur du Conseil en ce qui concerne les décisions de recourir à la procédure écrite normale, lorsque ces décisions sont prises par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Pénal des affaires +2 Droit pénal Droit européen Compte rendu du Conseil des ministres du 4 novembre 2020 Cons. min., compte-rendu, 4 nov. 2020 [04.11.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 4 novembre 2020, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Procédure civile Procédure pénale Procédure administrative +1 Professions Coronavirus : panorama des textes publiés (Justice et professionnels du droit) en août 2020 [31.08.2020] La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures parues en août 2020 s'agissant des règles de procédure et de délais et des professionnels du droit et du... Lu
Procédure civile Procédure pénale Procédure administrative +1 Professions Coronavirus : panorama des textes publiés (Justice et professionnels du droit) au 31 juillet 2020 Législation [31.07.2020] La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures parues depuis le début de cette crise s'agissant des règles de procédure et de délais et des professionnels du droit et du... Lu
Conseil des ministres Production, transport et distribution d’énergie Contrats +3 MARD Construction Public Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2020 Législation Cons. min., compte-rendu, 22 juill. 2020 [22.07.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2020 ont notamment été présentés les textes suivants :... Lu
Conseil des ministres Transition énergétique Pénal des affaires +1 Propriété publique Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 juillet 2020 Législation Cons. min., compte-rendu, 15 juill. 2020 [15.07.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 15 juillet 2020 ont notamment été présentés ... Lu
Droit européen Justice civile Procédure écrite pour l'adoption des actes du Conseil de l'UE : prorogation jusqu'au 10 septembre de la dérogation temporaire Cons. UE, déc. (UE) 2020/970, 3 juill. 2020 : JOUE L 216, 7 juill. 2020 [08.07.2020] Par décision (UE) 2020/970 du 3 juillet 2020, le Conseil de l’UE a approuvé la prorogation d'un mois de la dérogation temporaire à son règlement intérieur afin de faciliter la prise de décision par procédure écrite (Cons. UE, règl. intérieur, art. 12 § 1, al. 1er). Cette dérogation permet aux ambassadeurs auprès de l’UE de décider de recourir à la procédure écrite normale conformément à la modalité de vote... Lu