Procédure écrite pour l'adoption des actes du Conseil de l'UE : prorogation jusqu'au 10 septembre de la dérogation temporaire

Par décision (UE) 2020/970 du 3 juillet 2020, le Conseil de l’UE a approuvé la prorogation d'un mois de la dérogation temporaire à son règlement intérieur afin de faciliter la prise de décision par procédure écrite (Cons. UE, règl. intérieur, art. 12 § 1, al. 1er). Cette dérogation permet aux ambassadeurs auprès de l’UE de décider de recourir à la procédure écrite normale conformément à la modalité de vote applicable pour l’adoption de l’acte-lui-même. L’exigence d’unanimité qui existait pour toutes les décisions concernant le recours à la procédure écrite ne s’applique plus. Cette dérogation s’applique pour une durée d’un mois,...