Affaires Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du SEQE pour 2024 [16.05.2024] Un arrêté du 25 avril 2024 fixe à 24,45 % du montant de l'aide à verser le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité pour l'année... Lu
Droit européen Droit pénal Numérique +1 Famille Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne : les règles actuelles sont prolongées jusqu’en avril 2026 Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1307, 29 avr. 2024 : JOUE L, 14 mai 2024 [14.05.2024] Le règlement (UE) 2024/1307 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 modifie le règlement (UE) 2021/1232 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres... Lu
Numérique Guide de sécurité de l'ANSSI pour un système d'IA générative ANSSI, publications, 29 avr. 2024 (Guide sécurité IA générative) [30.04.2024] L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) vient de mettre en ligne un guide visant à sensibiliser les administrations et entreprises aux risques liés à l’IA générative ainsi qu’à promouvoir les bonnes pratiques dans la mise en œuvre de ce type de système depuis la phase de conception et d’entrainement d’un modèle d’IA jusqu’à la phase de déploiement et d’utilisation en... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation +1 Production, transport et distribution d’énergie Les députés européens votent de nouvelles règles pour améliorer la qualité de l’air Travaux préparatoires PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Pollution de l’air) [29.04.2024] Le Parlement a adopté mercredi l’accord politique provisoire avec les pays de l’UE sur de nouvelles mesures visant à améliorer la qualité de l’air dans l’UE, pour protéger la santé humaine, les écosystèmes naturels et la... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Modification de la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre Législation A. n° ECOR2410586A, 13 avr. 2024 : JO 23 avr. 2024 [23.04.2024] Un arrêté du 13 avril 2024 modifie l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du Code de l'environnement afin ... Lu
Droit européen Numérique Utilisation de l'IA dans le processus décisionnel : le Médiateur européen interroge la Commission Médiateur européen, communiqué, 19 mars 2024 (IA) [26.03.2024] La Médiatrice a écrit à la Commission européenne pour lui demander comment elle décide et utilise l’intelligence artificielle (IA) dans sa prise de... Lu
Nominations Données Numérique Nominations de vice-présidents à la CNIL CNIL, délib. n° 2024-018, 21 mars 2024 : JO 26 mars 2024 [26.03.2024] Par une délibération n° 2024-018 du 21 mars 2024, M. Vincent Lesclous est élu vice-président de la formation restreinte de la... Lu
Offert Droit européen Numérique Risques encourus et bonnes pratiques : la CEPEJ présente aux professionnels du droit une note dédiée à l'utilisation de l'IA générative CEPEJ, note d'information, 12 févr. 2024 (IA) [21.02.2024] Le Groupe de travail de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) sur la cyberjustice et l'intelligence artificielle (CEPEJ-GT-CYBERJUST) a publié une note pour donner une première réflexion sur ce que les juges et autres professionnels de la justice du secteur public peuvent attendre de l'utilisation d'outils d'IA générative dans un contexte... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Public Affaires Intelligence artificielle générative : des propositions pour un juste équilibre entre soutien à l’innovation et réglementation AN, rapport d'information, 14 févr. 2024 (IAG) [19.02.2024] « Le défi de la régulation à venir sera de parvenir à encadrer les usages de l’Intelligence artificielle générative et à s’assurer que son développement demeure compatible avec les principes européens, sans entraver l’innovation et l’émergence de nouveaux acteurs, français ou européen. » C'est cet enjeu qui a guidé la mission sur les défis de l’intelligence artificielle générative (IAG) en matière de protection des... Lu
Sécurité et Police Transports Numérique Généralisation de l’application France identité et lancement du permis de conduire numérique Min. Intérieur, communiqué, 14 févr. 2024 (Permis) [14.02.2024] Avec l'application France identité, il est désormais possible d'avoir son permis de conduire directement sur son « smartphone ». Il peut être utilisé, dès ce 14 février, à l'occasion d’un contrôle routier avec les forces de sécurité... Lu