Dirigeant Social Cadre dirigeant : une qualité qui implique de percevoir une rémunération parmi les plus élevées de la société Jurisprudence Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.988, F-D [07.03.2023] Selon l'article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération... Lu
Sociétés Dirigeant Justice civile Dépôt au RCS des actes modificatifs : prescription de l'action tendant à enjoindre au gérant et à la société de déposer des statuts intégrant leur modification Jurisprudence Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17.592, F-B [31.01.2023] Aux termes de l'article L. 123-1 du Code de commerce, figurent au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'État. Selon l'article R. 123-105 du même code, les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution d'une personne morale doivent être déposées au... Lu
Procédures fiscales Dirigeant Entreprise en difficulté +1 Fiscalité des entreprises Responsabilité solidaire des dirigeants de sociétés : la CCSF qui accorde un plan de règlement a qualité pour délivrer l'information obligatoire sur les conséquences de son non-respect Jurisprudence Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-22.939, F-B [30.01.2023] Selon l'instruction BOI-REC-SOLID-10-10-20, publiée le 12 septembre 2012, lorsqu'un plan de règlement est accordé à une société par le comptable public ou la commission des chefs des services financiers (CCSF), une mention expresse doit informer le dirigeant que son inexécution ou le défaut de paiement des taxes courantes peut entraîner la mise en œuvre de l'action en responsabilité solidaire prévue à l'article L.... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Offert Sociétés Dirigeant Validité d'une clause statutaire d'exclusion pour justes motifs d'une société à capital variable Jurisprudence Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540, FS-B [09.11.2022] Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Droit pénal Pénal des affaires Sous-traitance de travaux comptables sans détention de la qualité d'expert-comptable : la Cour de cassation caractérise un exercice illégal de la profession Jurisprudence Cass. crim., 4 oct. 2022, n° 21-85.594, F-B [11.10.2022] À l'occasion d'un arrêt rendu le 4 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle que les travaux comptables prévus aux deux premiers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relèvent du monopole des experts-comptables et doivent être exécutés par leur auteur en son nom propre et sous sa responsabilité, la situation de sous-traitance ne permettant pas de justifier de l'exécution habituelle... Lu
Droit européen Données RSE et Compliance +2 Libertés Dirigeant D. BERLIN Exigences de probité et du respect de la vie privée : une difficile conciliation Jurisprudence CJUE, gde ch., 1er août 2022, aff. C-184/20, Vyriausioji tarnybinės etikos komi… [29.08.2022] La Cour de justice considère disproportionnées, et donc contraire au droit de l'Union, les exigences lituaniennes relatives aux déclarations d'intérêts que doivent déposer les dirigeants de sociétés recevant des fonds... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales +3 Procédure pénale TVA Pénal des affaires La CJUE se prononce sur les réserves posées par le Conseil constitutionnel relatives au principe non bis in idem en matière de fraude fiscale Jurisprudence CJUE, 1re ch., 5 mai 2022, aff. C-570/20, BV [11.05.2022] La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 5 mai 2022, sur la compatibilité au droit de l'UE des réserves posées par le Conseil constitutionnel relatives au cumul des sanctions pénales et fiscales, et l'interprétation qu'en fait la Cour de... Lu
Entreprise en difficulté Dirigeant Responsabilité pour insuffisance d'actif : ne constitue pas une faute de gestion le fait de faire reposer son activité sur un client unique Jurisprudence Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-20.137, F-B [14.04.2022] Le fait pour un dirigeant d'engager sa société dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales constitue un manque de vigilance mais ne caractérise pas une faute de gestion non susceptible être analysée en une simple... Lu
Dirigeant Sociétés La fixation du siège social peut entraîner la perte de confiance entre associés et justifier la nomination d'un administrateur provisoire Jurisprudence CA Douai, 1re ch., 1re sect., 3 mars 2022, n° 20/03763 : JurisData n° 2022-0035… [16.03.2022] Les conditions de désignation d'un administrateur provisoire de la SCI se trouvent réunies. Il existe en effet une mésentente importante entre associés égalitaires, ayant manifestement contribué à la disparition de la confiance entre la gérance et une partie des associés, notamment du fait du changement du siège social fixé dans un local occupé par un parent du gérant ou le versement de somme à un associé sans... Lu