La CJUE se prononce sur les réserves posées par le Conseil constitutionnel relatives au principe non bis in idem en matière de fraude fiscale
[11.05.2022]
La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 5 mai 2022, sur la compatibilité au droit de l'UE des réserves posées par le Conseil constitutionnel relatives au cumul des sanctions pénales et fiscales, et l'interprétation qu'en fait la Cour de...
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