Droit européen Affaires Droit douanier +1 Concurrence Ukraine : accord provisoire sur une nouvelle prorogation jusqu’au 5 juin 2025 des mesures commerciales temporaires PE, communiqué, 8 avr. 2024 (Soutien Ukraine) [09.04.2024] Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un nouvel accord provisoire sur la prorogation des mesures commerciales temporaires en faveur de l’Ukraine.... Lu
Commande publique Transition énergétique Contrats Nouvelles obligations d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées Législation D. n° 2024-134, 21 févr. 2024 : JO 23 févr. 2024 [23.02.2024] Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l'économie circulaire par les acheteurs publics de l'Etat et des collectivités territoriales, le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d'eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du... Lu
Commande publique Contrats Modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession : entrée en vigueur le 1er janvier 2024 Législation A. n° ECOM2235715A, 22 déc. 2022 : JO 1er janv. 2023 [22.12.2023] Pour mémoire, deux arrêtés publiés le 1er janvier 2023 et relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et à celles des contrats de concession, entreront en vigueur le 1er janvier 2024 ... Lu
Nominations Droit pénal Pénal des affaires Vanessa Perrée est nommée directrice générale de l'AGRASC A. n° PRMX2334744A, 18 déc. 2023 : JO 19 déc. 2023 [19.12.2023] Il est mis fin aux fonctions de conseillère justice (cheffe de pôle) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Vanessa Perrée, à compter du 1er janvier... Lu
Offert Concurrence Cartel des titres-restaurant : la décision de l’Autorité de la concurrence confirmée en appel Jurisprudence CA Paris, 16 nov. 2023, n° 20/03434 [20.11.2023] Par un arrêt rendu le 16 novembre, la cour d’appel de Paris a rejeté, pour l’essentiel, les recours formés par les principaux émetteurs de titres-restaurant en France - Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres et Up -, ainsi que leur organisme commun - la Centrale de règlement des titres (CRT) -, contre la décision de l'Autorité de la concurrence qui, le 17 décembre 2019, les avait sanctionnés à près... Lu
Commande publique Contrats Conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance Législation D. n° 2023-913 , 3 oct. 2023 : JO 4 oct. 2023 [04.10.2023] Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 est pris pour l'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023. Il précise les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance créés par cette loi et de l'étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Évaluation européenne de la menace liée à la criminalité financière et économique : le constat alarmant d'Europol Europol, communiqué, 11 sept. 2023 [11.09.2023] Lundi 11 septembre, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, et la directrice exécutive d'Europol, Catherine De Bolle, ont présenté le premier rapport du Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique (CECFE). Cette évaluation s’appuie sur les connaissances opérationnelles et les renseignements stratégiques fournis par les États membres de l’UE et les partenaires... Lu
Nominations Concurrence Fabrice Large est nommé chef du service des investigations de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 29 août 2023 (Nomination) [29.08.2023] Fabrice Large est nommé, à compter du 1er septembre 2023, chef du service des investigations par décision du rapporteur général, Stanislas Martin. Il succède à Sophie Bresny nommée rapporteure générale de l’Autorité Polynésienne de la... Lu
Nominations Droit pénal Pénal des affaires Eric Belfayol est maintenu au poste de chef de la MICAF A. n° ECOP2321672A, 14 août 2023 : JO 17 août 2023 [22.08.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 août 2023, M. Eric Belfayol, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II), chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) auprès du ministre chargé du budget, à l'administration centrale du... Lu