Organisation judiciaire

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire et garantir une bonne administration de la justice : - le décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021 modifie le ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard pour qu'il corresponde à la circonscription de la compagnie de gendarmerie départementale de Montbéliard. Les cantons judiciaires de Clerval et de l'Isle-sur-le-Doubs sont rattachés au ressort du tribunal...

Le décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 modifie l'article du Code de l'organisation judiciaire, désignant la cour d'appel d'Amiens comme cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux relatif aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole en matière d'accident du travail, visé au 4° de l'article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ...

Le décret n° 2021-30 du 14 janvier 2021 augmente l'effectif du tribunal de commerce de Bordeaux ainsi que la création de deux chambres supplémentaires afin de tenir compte de l'accroissement de l'activité de cette...

Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part,...

Une décision du ministère de la Justice du 10 novembre 2020 étend les compétences matérielles de la chambre de proximité d'Uzès du tribunal judiciaire de Nîmes. Désormais, elle connaît des contraventions de 4 premières...

La loi Avia prévoit qu'une juridiction dispose d'une compétence nationale, concurrente à celle résultant du droit commun, pour les délits de harcèlement sexuel ou moral aggravé par le caractère discriminatoire, dès lors que les faits sont commis sur Internet et que la plainte a été adressée par voie électronique (L. n° 2020-766, 24 juin 2020, art. 10). Un décret du 24 novembre dernier désigne le tribunal judiciaire...

Le décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 rétablit le principe de compétence territoriale du tribunal judiciaire de l'organisme de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales, auquel le décret de 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale avait mis fin pour les décisions prises à compter du 1er septembre 2020...

Le décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu'elles ont été commises sur l'ensemble du territoire...