Organisation judiciaire

La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail, donc relève de la compétence du conseil de prud’hommes et non de celle du tribunal de commerce....

Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours...

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), réunie les 11 et 12  mai, a proposé que le Code de l’organisation judiciaire soit modifié afin de permettre à tous les avocats, qu’ils soient titulaires ou non d’un bac + 5 en droit, d’être recrutés en qualité de juristes assistants (futurs « attachés de justice »). En effet, l’application faite aujourd’hui de ce code empêche les avocats non titulaires...

Le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d'un an, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges sont traitées par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour...

Par un avis rendu le 11 mai 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que la déclaration d’appel de la partie, dans le contentieux de la nationalité, doit désigner le procureur général près la cour d’appel. Une déclaration qui mentionne, dans un tel cas, le procureur de la République au lieu du procureur général est affectée d’un vice de forme qui ne peut entraîner sa nullité que sur la...

Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2023, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027. Ils chemineront ensemble au Parlement....

Alors que la scène médiatique est encore occupée par la réforme des retraite, la Première ministre a présenté, ce mercredi 26 avril 2023, sa feuille de route, le projet du Gouvernement, pour les « 100 jours d'apaisement » souhaités par le président de la République. L'emploi, la négociation collective, la réindustrialisation, la transition écologique, le pouvoir d'achat, le service public, la Justice... Elisabeth...

Par un arrêt du 5 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge aux affaires familiales (JAF) connaît, au titre de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, de l’indemnité d’occupation sans droit ni titre formé par une concubine....