Organisation judiciaire

Dans le cas d'un licenciement pour motif économique avec plan de sauvegarde de l'emploi, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de...

Le salarié protégé licencié pour motif économique, en vertu d'une autorisation administrative, avant la cession d'une entité économique autonome et dont le contrat de travail n'a pas été repris par le cessionnaire, peut demander réparation devant le juge...

Les territoires qui composent la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île, créée au 1er janvier 2022, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 rattache cette commune nouvelle à un ressort...

Dans le cadre d'une procédure de conflit négatif, le Tribunal des conflits a été conduit à déterminer qui, de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire, est compétente pour connaître du contentieux lié à un titre exécutoire émis par une collectivité publique pour le recouvrement d'une créance due par une société dans le cadre de l'exécution d'un contrat passé pour le dépôt des matières récupérées...

C'est le juge judiciaire qui devra se pencher sur la contestation des modalités de répercussion des absences sur l'octroi des temps de repos des salariés du groupe public ferroviaire, fixées par l'instruction RH00677. Ces dispositions complètent l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail du 14 juin 2016 signé par la SNCF avec deux organisations syndicales de salariés et qui s'appliquent à tous les...

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ne s'applique pas dans les rapports entre le transporteur et le propriétaire d'une marchandise endommagée lors d'un déchargement, liés par un contrat de transport. Les conditions et modalités de la réparation de tels préjudices, d'ordre exclusivement économique, sont déterminées par ce contrat et les dispositions du Code de commerce qui lui sont...

Ce n'est pas le juge judiciaire qui peut statuer sur la responsabilité d'une chambre de commerce et d'industrie, chargée, aux termes d'une convention de délégation de service public, de l'exploitation d'un port de pêche, du fait de dommages survenus à des navires en raison d'un nombre trop important d'embarcations amarrées au même...

Le décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 modifie le Code de l'organisation judiciaire pour prévoir les conditions du recours à la téléaudience, introduit par l'article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. L'article 54 de cette loi permet au président de la formation de jugement (devant les juridictions statuant en matière non pénale) d'autoriser « une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne...

La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du liquidateur qui est une demande accessoire à la demande principale de fixation de salaires. Seul le tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) est...