Organisation judiciaire

Le décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaure un dispositif général de délégation d'agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse et prévoit ses modalités de mise en œuvre. Il procède également à l'abrogation du dispositif de délégation propre au tribunal de première instance de Nouméa, prévu aux articles R. 563-3-1 et R. 563-3-2 du Code de l'organisation judiciaire, cette juridiction...

La décision d'exécution (UE) 2023/117 de la Commission du 13 janvier 2023 fixe les exigences en matière de niveau de service pour les activités à mener par l'eu-LISA en ce qui concerne le système...

Par arrêté du 2 décembre 2022, en application de l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, la commission d'intégration est composée comme suit : - le premier président de la Cour des comptes, ou son représentant ; - deux membres de la Cour des comptes en exercice désignés par le premier président : M. Emmanuel GIANNESINI, conseiller maître, et Mme Flora SEGUIN, conseillère référendaire ; - deux...

La convention de participation conclue entre un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT) et une mutuelle, dans le cadre d'un contrat collectif de prévoyance, relève du régime des contrats administratifs par le contrôle qu'elle confère à la personne...

Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction jugeant sans objet l'appel formé contre l'ordonnance de saisie de sommes figurant sur un compte bancaire au motif que la chambre correctionnelle est désormais saisie de l'appel du jugement ayant condamné le prévenu à ces confiscations. La peine complémentaire de confiscation ne présentait pas un caractère définitif au jour où la chambre de l'instruction a...

Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la durée excessive de la procédure ne suffit pas à elle seule à justifier son annulation. Il appartient toutefois à la juridiction de jugement, chargée d'examiner l'affaire au fond, de prendre en compte les effets du temps qui se sont écoulés, notamment : en cas de dépérissement des preuves, susceptibles d'empêcher les parties d'en discuter la...

Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, et R. 662-3 du Code de commerce, que : le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de propriété né antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. La revendication d'un droit de...