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Organisation judiciaire
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[18.01.2021]
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'organisation et le fonctionnement du tribunal pour enfant (COJ, art. L. 251-3, al. 2). Cette disposition prévoit que le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfant ne peut présider cette juridiction. En revanche, rien n'exclut que le juge qui a instruit l'affaire puisse y présider (aff. n° 2021-893 QPC...
Séléction de la rédaction
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