Organisation judiciaire

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a pris connaissance du projet de loi relatif à la protection des enfants enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juin 2021 et sur lequel le gouvernement a décidé d'engager une procédure...

Le gestionnaire d'un service public industriel et commercial, qui refuse de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public dont il a la charge de la gestion et de l'exploitation, suscite un litige étranger aux rapports qu'il a avec les usagers. Seule la juridiction administrative est habilitée à trancher ce différend relatif à une convention relevant par nature de la catégorie des contrats...

Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'application d'une clause dite anti-spéculative contenue dans un contrat de vente entre deux personnes privées. Une telle clause limite, pendant une certaine durée, les possibilités du nouveau propriétaire de donner le bien en location. Les parties étant de droit privé, le contrat l'est également, en principe, rappelle le Tribunal des conflits. La question...

C'était à l'origine un simple contentieux d'expulsion du domaine public, à ceci près qu'il mettait en cause l'Académie de France à Rome et une société italienne à qui la première avait confié l'exploitation de la cafétéria et la restauration de la villa Médicis. Le contrat de concession stipulant la compétence des juridictions françaises et l'application du droit italien, la situation était plutôt baroque (mais pas...

Le décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire : - le premier alinéa de l'article R. 123-32 du Code de l'organisation judiciaire est modifié pour supprimer la référence à la profession d'avoué, devenus avocats depuis 2011 ; - l'article R. 211-4 est modifié par coordination avec les modifications apportées au Code de l'organisation judiciaire par...

À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par le Conseil d'État (V. Interdiction temporaire d'exercice des magistrats du siège : renvoi d'une QPC sur la non-publicité de l'audience et de la décision), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire...

Ils avaient signé un contrat avec ERDF, devenue Enedis, pour que soit déplacée la ligne électrique aérienne à haute tension qui traversait leur propriété en vertu d'une servitude d'utilité publique (C. énergie, art. L. 323-4). Finalement, le déplacement prévu ne put avoir lieu et ils revendirent leur terrain après avoir renoncé au projet de construction qu'ils avaient élaboré. C'est le juge de l'expropriation qui...

L'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution. Seul celui-ci est habilité à se prononcer sur la demande d'annulation d'un acte de poursuite relatif à une telle créance, comme la mise en demeure valant commandement de payer. Lui seul statue également sur la demande de décharge de l'obligation de payer. En revanche, il ne...

« Il résulte des articles L. 132-6, L. 132-7 et L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles que relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'État ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité. En revanche, les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale...