Les territoires qui composent la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île, créée au 1er janvier 2022, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 rattache cette commune nouvelle à un ressort...