Organisation judiciaire

Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres...

Une juridiction d'un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d'enfant sur la base du règlement Bruxelles II bis lorsque la résidence habituelle de l'enfant a légalement fait l'objet d'un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d'un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de...

Il ne peut y avoir voie de fait si l'action a été effectuée dans le cadre d'une opération de police judiciaire consécutive à une instruction du procureur de la République de faire cesser une infraction, en l'occurrence l'occupation irrégulière d'un terrain par un campement. La voie de fait ne peut résulter, en effet, que d'une action de l'administration. Ainsi débute le présent arrêt qui, pour le reste, applique les...

Les travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l'aérodrome sont effectués par le concessionnaire de l'aéroport en son nom propre et non pas au nom et pour le compte de l'État. Les litiges nés de leur exécution relèvent, en conséquence, de la compétence du juge...

Relève de la compétence du juge judiciaire le litige portant sur une demande d'un salarié à bénéficier d'une indemnisation du chômage consécutif à la rupture de son contrat d'apprentissage conclu avec un établissement...

Le décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 transfère la compétence des chambres de proximité de Boulogne-Billancourt, de Colombes, de Courbevoie, de Puteaux et de Vanves pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine, qui seront alors les deux seules compétentes dans ce domaine sur...

Le règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 est relatif à un système informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX). Il modifie le règlement « eu-LISA » du 14 novembre 2018 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1726, 14 nov. 2018 ; V. Création de agence de l'UE pour la gestion...

La présente décision apporte des précisions sur la manière dont le juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées (ASH), apprécie l'obligation...

Dans le cas d'un licenciement pour motif économique avec plan de sauvegarde de l'emploi, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de...

Le salarié protégé licencié pour motif économique, en vertu d'une autorisation administrative, avant la cession d'une entité économique autonome et dont le contrat de travail n'a pas été repris par le cessionnaire, peut demander réparation devant le juge...