Organisation judiciaire

Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, va présenter en Conseil des ministres ce mercredi 14 avril, 2 projets de loi, ordinaire et organique, pour la confiance dans l'institution judiciaire, alors même qu'une enquête a révélé que moins d'un français sur deux avait confiance dans la justice (Baromètre CEVIPOF, févr. 2021). Promise dès son arrivée à la Chancellerie, cette loi « Justice » tient en 37 articles...

La cour d'appel de Paris dispose exclusivement du pouvoir juridictionnel de statuer sur les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées pour statuer sur l'article L. 442-6 du Code de commerce, ce texte fut-il invoqué devant elle à titre...

Le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée engagée ou opérée sur le fondement de ce...

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la possibilité pour le juge des enfants qui a instruit l'affaire de présider le tribunal pour enfants devant lequel l'affaire a été renvoyée (COJ, art. L. 251-3, al. 2). Jusqu’à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, et au plus tard au 31 décembre 2022, dans les instances où le mineur a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi postérieure à la...

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire et garantir une bonne administration de la justice : - le décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021 modifie le ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard pour qu'il corresponde à la circonscription de la compagnie de gendarmerie départementale de Montbéliard. Les cantons judiciaires de Clerval et de l'Isle-sur-le-Doubs sont rattachés au ressort du tribunal...

Le décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 modifie l'article du Code de l'organisation judiciaire, désignant la cour d'appel d'Amiens comme cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux relatif aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole en matière d'accident du travail, visé au 4° de l'article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ...

Le décret n° 2021-30 du 14 janvier 2021 augmente l'effectif du tribunal de commerce de Bordeaux ainsi que la création de deux chambres supplémentaires afin de tenir compte de l'accroissement de l'activité de cette...

Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part,...

Une décision du ministère de la Justice du 10 novembre 2020 étend les compétences matérielles de la chambre de proximité d'Uzès du tribunal judiciaire de Nîmes. Désormais, elle connaît des contraventions de 4 premières...