Organisation judiciaire

La loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 5 octobre 2021, est publiée au Journal...

Un accord-cadre passé par une entité adjudicatrice de droit privé - SNCF – « majoritairement » destiné à répondre aux besoins d'une société privée dont les contrats dans le domaine considéré sont administratifs par détermination de la loi - SNCF Réseau - revêt lui-même un caractère administratif. Le Tribunal des conflits affirme ainsi le caractère attractif du contrat administratif. L'accord-cadre, qui concernait...

La protection fonctionnelle constitue une protection accordée par l'État à ses agents victimes ou mis en cause civilement ou pénalement (L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 11. - V. égal. J.-M. Breton, La protection fonctionnelle des agents de l'administration : AJDA 1991, p. 171. - I. Béguin, Clarification et renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics : JCP A 2016, 2174). Cette dernière est...

Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage a le caractère de contrat administratif. La circonstance que, par le même contrat, elle souscrit également une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué le marché public de construction, qui s'analyse comme une stipulation pour...

Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire permet d'en désigner un pour connaître seul, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles et pénales dont la liste est déterminée par l'article R. 211-4 de ce même code. Le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021, publié au Journal officiel du 22 août...

Le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 reporte à titre exceptionnel d'un mois et demi la tenue des élections des juges des tribunaux de commerce afin de permettre aux juges de se présenter comme candidat à leur réélection et permettre ainsi aux juridictions de bénéficier de leur expérience et connaissances acquises lors de leur précédent mandat. Ces élections auront ainsi lieu du 22 novembre au 5 décembre...

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a pris connaissance du projet de loi relatif à la protection des enfants enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juin 2021 et sur lequel le gouvernement a décidé d'engager une procédure...

Le gestionnaire d'un service public industriel et commercial, qui refuse de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public dont il a la charge de la gestion et de l'exploitation, suscite un litige étranger aux rapports qu'il a avec les usagers. Seule la juridiction administrative est habilitée à trancher ce différend relatif à une convention relevant par nature de la catégorie des contrats...

Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'application d'une clause dite anti-spéculative contenue dans un contrat de vente entre deux personnes privées. Une telle clause limite, pendant une certaine durée, les possibilités du nouveau propriétaire de donner le bien en location. Les parties étant de droit privé, le contrat l'est également, en principe, rappelle le Tribunal des conflits. La question...

C'était à l'origine un simple contentieux d'expulsion du domaine public, à ceci près qu'il mettait en cause l'Académie de France à Rome et une société italienne à qui la première avait confié l'exploitation de la cafétéria et la restauration de la villa Médicis. Le contrat de concession stipulant la compétence des juridictions françaises et l'application du droit italien, la situation était plutôt baroque (mais pas...