Organisation judiciaire

Selon le règlement Bruxelles II bis, une juridiction est réputée saisie par le dépôt de l'acte introductif d'instance, à condition que le demandeur prenne les mesures nécessaires pour la notification. La Cour de cassation a rappelé l'importance de vérifier si, selon le droit national, la notification incombe au demandeur ou à la juridiction....

Pris en application des articles 33 et 34 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, un décret du 30 décembre 2024 traite des conditions dans lesquelles les juges des tribunaux de commerce et les évaluateurs des tribunaux judiciaires peuvent refuser de siéger ou de servir. Il vise à résoudre les problèmes liés aux juges consulaires qui refusent...

Pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, un décret du 30 décembre 2024 introduit une expérimentation concernant la mise en œuvre d'une contribution financière pour la justice économique, applicable aux tribunaux des activités économiques désignés. Cette contribution est exigée des demandeurs pour les...

On sait depuis longtemps que s'opère, au contentieux, une distinction des compétences juridictionnelles et des modalités de responsabilités entre les dommages de travaux et d'ouvrages publics causés à des usagers ou à des tiers. Le présent arrêt toulousain en confirme l'un des principes et l'application en assurant la compétence de la juridiction administrative pour trancher une question de responsabilité relative...

Le juge-commissaire, confronté à une clause attributive de compétence, doit se déclarer incompétent sauf si la clause est manifestement nulle ou inapplicable. En cas de contestation partielle d'une créance, il doit inviter les parties à saisir la juridiction compétente et statuer sur la partie non contestée....

Les litiges concernant les plans de sauvegarde de l'emploi, y compris ceux portant sur la définition des catégories professionnelles et les critères d'ordre des licenciements, relèvent exclusivement de la compétence du tribunal administratif. Dans une affaire où une salariée contestait la définition des catégories professionnelles dans un PSE validé par la Direccte, la cour d'appel a jugé que ces demandes ne...

Le Tribunal des conflits rappelle qu'un bien utile pour l'usage du domaine public ne constitue pas pour autant une dépendance du domaine public et que, en l'absence d'ouvrage public et en présence d'une servitude établie par acte de droit privé, le litige relatif au coût des travaux de réfection relève du seul juge judiciaire....

Une circulaire du 28 novembre a pour objet de tirer les conséquences en termes d'organisation judiciaire et de procédure civile de la décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions relatives à l'office du juge de l'exécution (JEX) au motif que le législateur n'ayant pas prévu, pour le cas de la saisie des droits...

Le 28 novembre, les trois groupes de travail créés dans le cadre des missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation, à l'exécution des peines et à l'audiencement criminel et correctionnel annoncées il y a moins d'une dizaine de jours ont été installés par Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la Justice....