L'indemnité versée au salarié au titre du CSP n'a pas à être déduite de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse....

La commune peut confier le défrichement d'un chemin rural à un exploitant agricole sans pour autant renoncer à l'affectation de son usage au public....

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) et le réseau des URSSAF annoncent qu'ont été actualisées, pour prendre en compte la revalorisation anticipée du SMIC de 2 % applicable à compter du 1er novembre 2024, les rubriques du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) suivantes ...

Est publié au JOUE du 31 octobre 2024, l'Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière...

À la mi-année 2024, les données enregistrées par la police et la gendarmerie nationales révèlent une augmentation notable de plusieurs types de crimes et délits en France. Sur les douze derniers mois, en effet, la moitié des indicateurs de criminalité montrent une tendance à la...

Alpes-Maritimes, Île-de-France, Centre-Val de Loire, Champagne-Ardenne, Lorraine et maintenant Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie : la liste des régions victimes des récentes d'intempéries ne cesse de croître. Pour les 3 dernières citées, l'Urssaf et le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) viennent de décider de faire preuve de la même mansuétude pour les...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que la prise en charge d'un produit de santé puisse être conditionnée au renseignement par le prescripteur d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la...

Le décret n° 2024-964 du 29 octobre 2024 modifie la compétence matérielle de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni, ordinairement compétente pour connaître notamment des « affaires civiles de la compétence du tribunal judiciaire », afin de maintenir un bloc unique de compétences au tribunal judiciaire de Cayenne, suite au transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention à « un...