Organisation judiciaire Les conditions du recours à la téléaudience sont précisées par décret Législation D. n° 2022-79, 27 janv. 2022 : JO 29 janv. 2022 [31.01.2022] Le décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 modifie le Code de l'organisation judiciaire pour prévoir les conditions du recours à la téléaudience, introduit par l'article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. L'article 54 de cette loi permet au président de la formation de jugement (devant les juridictions statuant en matière non pénale) d'autoriser « une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne... Lu
Professions judiciaires Vie publique Suppression de la participation de magistrats à diverses commissions administratives Législation D. n° 2020-1616, 17 déc. 2020 : JO 21 déc. 2020 [21.12.2020] La loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit la suppression de la participation de magistrats à diverses commissions administratives (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 102).... Lu
Sécurité et Police Justice civile Terrorisme : mise en conformité des modalités de contestation et d'examen des mesures individuelles de contrôle et de surveillance #Brève D. n° 2019-1495, 27 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019 [07.01.2020] Le décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 insère au sein du Code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction administrative aux mesures individuelles prises par le ministre de l'Intérieur à l'encontre d'une personne présentant une menace terroriste grave (CSI, art. L. 228-2, 1° à 3 et L. 228-5, al. 1er). Il tire les conséquences de... Lu
Procédure civile Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020 Cons. min., compte-rendu, 6 janv. 2020 [06.01.2020] Lors du Conseil des ministres du lundi 6 janvier 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ... Lu
Pénal Justice civile Sécurité et Police Le Sénat publie un rapport d'information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en oeuvre Sénat, communiqué, 13 sept. 2018 [17.09.2018] Le 12 septembre 2018, MM. Jacques Bigot et François-Noël Buffet ont remis, au nom de la Commission des lois du Sénat, leur rapport d'information n° 713 « Sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en... Lu