Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Validité de la signification à l’adresse du siège social situé dans une pépinière d’entreprises Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-13.949, F-B [19.09.2024] Est régulière la signification faite à une personne morale à l’adresse non contestée de son siège social, bien que situé dans une pépinière d’entreprises et ne correspondant pas au lieu d’exploitation de l’activité. Le commissaire de justice n’a donc d’autre obligation que de tenter la signification au lieu du siège social, sans avoir à s’enquérir du véritable lieu d'exploitation de l’activité.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédure civile d'exécution Procédure collective : maintien des obligations antérieures du débiteur et distinction entre obligations de faire et de payer Jurisprudence Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-15.441, FS-B [16.09.2024] Une procédure collective n'éteint pas les obligations contractées par le débiteur avant son ouverture. Les créanciers conservent ainsi leurs droits, y compris d'obtenir la liquidation d'astreintes prononcées antérieurement. Cependant, une distinction essentielle s'opère entre l'obligation de payer une somme d'argent, que la procédure interrompt généralement, et l'obligation de faire, qui peut toujours être exigée... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Ouverture pour 2025 des concours d'entrée à l'INSP pour la voie générale et pour la voie « Orient » A. n° PRME2422895A, 12 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Par arrêté du Premier ministre du 12 septembre 2024, sont ouverts pour la voie générale un concours externe, un deuxième concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public pour l'année 2025 aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 modifié instituant à titre... Lu
Sûretés immobilières Vente immobilière Immobilier +3 Contrats et obligations Sûretés Procédure civile d'exécution Primauté de la volonté des parties sur l'ordre d'inscription au livre foncier Jurisprudence Cass. 3e civ., 5 sept. 2024, n° 21-15.829, FS-B [11.09.2024] Si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un autre ordre que celui résultant du livre foncier. Une telle convention, qui peut intervenir avant l'inscription des droits concernés au livre foncier, a force obligatoire entre les parties, sans pouvoir préjudicier aux droits des créanciers qui y sont demeurés étrangers.... Lu
Urbanisme Le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-85.489, F-B [06.09.2024] En l’espèce, le prévenu a acquis un terrain supportant un immeuble qui abritait un hôtel restaurant. Ayant donné à bail les locaux ainsi que plusieurs mobile-homes installés sur le terrain, il a été poursuivi des chefs de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et exécution irrégulière de... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail C. FRIEDRICH La difficile organisation du temps de travail dans la fonction publique Jurisprudence CAA Toulouse, 2 juill. 2024, n° 22TL21490, C+ [05.09.2024] Un litige portant sur une instruction relative à l'organisation du temps de travail dans un établissement public de santé conduit les juges d'appel à apporter quelques précisions sur le droit applicable.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +1 Procédure civile d'exécution Prescription des actions liées au contrat de travail : 2 ans pour les dommages-intérêts, 3 ans pour les créances salariales et RTT non pris Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.931, FS-B [04.09.2024] L'action en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par 2 ans.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme L. ERSTEIN À la recherche de la destination ancienne de l'immeuble Jurisprudence CE, 8 juill. 2024, n° 475635, Ville de Paris : Lebon T. [04.09.2024] Pour identifier la destination d'un immeuble, il convient de se référer aux indications figurant dans une autorisation d'urbanisme ou, à défaut, aux caractéristiques propres de la bâtisse si celles-ci ne permettent qu'un seul type d'affectation. Sinon, ce sont les circonstances de l'espèce qui aident le juge à résoudre la question.... Lu
Responsabilité Santé Responsabilité civile et assurance +1 Agent de la fonction publique M. TOUZEIL-DIVINA Qualification de la faute de l’agent public hospitalier Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-84.515, F-B [04.09.2024] Un agent public lorsqu’il commet une faute à l’occasion de ses fonctions peut engager la responsabilité de son employeur mais aussi sa propre responsabilité, y compris pénale, lorsqu’il s’agit d’une faute dite personnelle et détachable du service. Le présent arrêt le rappelle en sanctionnant la cour d'appel qui n’avait pas pris soin de qualifier une faute médicale de diagnostic en la considérant directement... Lu