Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions Les salariés transférés ont droit aux engagements unilatéraux de l’entreprise d’origine Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984, FS-B [24.05.2024] Le salarié dont le contrat de travail a été transféré peut prétendre au bénéfice d’un bonus s’il est établi qu’il s’agit d’un engagement unilatéral dans l’entreprise d’origine.... Lu
Sûretés Procédure civile d'exécution Modalités d'établissement d'actes constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau Législation A. n° JUSC2412309A, 16 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 16 mai 2024 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions d'acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du Code des... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure civile d'exécution T. RUCKEBUSCH Irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation pour absence de conclusions au fond = sanction disproportionnée Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.517, FS-B [23.05.2024] Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Pénal des affaires Fusions et Acquisitions H. ABITBOL Fusion-absorption d’une SARL : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération Jurisprudence Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, FS-B [23.05.2024] Par un arrêt en date du 22 mai 2024, la chambre criminelle énonce qu’en cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions T. RUCKEBUSCH Fusion d'entreprises : l'employeur absorbant doit faire bénéficier les salariés transférés des avantages collectifs de l'entreprise d'accueil Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-10.214, FS-B [22.05.2024] Lorsqu'un salarié est transféré d'une entreprise à une autre, l'employeur de l'entreprise d'accueil ne peut pas lui refuser le bénéfice des avantages collectifs qui existent dans cette entreprise et qui peuvent être le résultat d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sous prétexte que le salarié a des droits issus d'un usage ou d'un engagement unilatéral qui étaient en vigueur... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution T. RUCKEBUSCH Recours contre un avis d'inaptitude : substitution possible de médecin pour l'exécution d'une mesure d'instruction en cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-22.321, FS-B + R [22.05.2024] Lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée par un juge sur la base de l'article L. 4624-7 du Code du travail (qui concerne les contestations des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail), et qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible pour réaliser cette mesure, le juge peut désigner un autre médecin pour exécuter cette mesure.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction +1 Urbanisme M. VAN DAELE N'est pas chalet d'alpage qui veut : à propos de la servitude de l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme Jurisprudence CAA Lyon, 30 avr. 2024, n° 22LY00989, cne Clusaz : C + [22.05.2024] La cour administrative d’appel de Lyon estime que la seule identification par un document d'urbanisme d'un « chalet d'alpage » ne permet pas de grever cette construction de la servitude administrative prévue à l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme. Cet article instaure une procédure « spécifique et indépendante » permettant, seule, la mise en place de cette servitude.... Lu
Responsabilité Procédure civile d'exécution Sécurité et Police V. BEAUJARD Concours de la force publique et recours contre les décisions d'expulsion Jurisprudence CE, 17 mai 2024, n° 475486, min. Intérieur et des outre-mer c/ Sté SPAN : Lebon… [22.05.2024] Si l'Administration est tenue d'exécuter un jugement, le cas échéant en prêtant le concours de la force publique, le retard dans le concours de la force publique pour exécuter un jugement d'expulsion ne crée pas de droit à indemnité si le jugement est ultérieurement infirmé.... Lu
Patrimoine Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Enregistrement L. ERSTEIN Parts exonérées d'ISF d'une société : la condition d'activité Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812, F-B [21.05.2024] Si la société présente une activité mixte, ses parts n'entrent pas dans la base de l'impôt de solidarité sur la fortune de leurs détenteurs si l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est exercée à titre principal et seulement pour la fraction de la valeur de ces parts nécessaire à cette activité.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu