Le 9 août à New-York, après trois ans de négociations, le comité créé par l’Assemblée générale des Nations Unies pour négocier une nouvelle convention sur la cybercriminalité est parvenu à un accord sur un projet de texte. les États membres représentés au sein du comité l'ont soutenu à...
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[26.08.2024]
[15.03.2024]
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, le 14 mars, une proposition de loi déposée au début de cette année par le député Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues Horizons et apparentés. Elle vise à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants...
[04.10.2023]
Le Parlement a approuvé, mardi 3 octobre en séance plénière, un nouvel instrument commercial, sous la forme d'un règlement, pour permettre à l’Union de réagir, conformément au droit international et en dernier recours, en cas de chantage économique exercé par un pays étranger sur l’Union ou les États membres dans le but d’influencer une politique ou une position...
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