Libertés Sécurité et Police M. TOUZEIL-DIVINA Pas de QPC en matière de libertés des enseignements hors contrats Jurisprudence CE, 16 févr. 2024, n° 489634, École Ma Voie : Lebon T. [21.02.2024] Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (dite anti-séparatisme) confortant le « respect des principes de la République », les pouvoirs étatiques en matière de contrôle et de police des enseignements privés sous et hors contrat avec l'État ont été renforcés et déployés. Dans cette affaire, une École privée hors contrat qui avait été sanctionnée par le biais d'une fermeture administrative, dénonçait le caractère... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Services publics Données Le traitement « Parcoursup » est modifié Législation A. n° ESRS2334688A, 18 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté du 18 décembre 2023 modifie l'arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup », notamment, l'enregistrement de certaines données et l'accès à certaines... Lu
Procédure pénale Données « Enquête harcèlement » : le nouveau questionnaire pour déceler les cas de harcèlement scolaire Législation D. n° 2023-1027, 7 nov. 2023 : JO 8 nov. 2023 [08.11.2023] Le décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire non nominatif visant à évaluer s'ils sont susceptibles d'être victimes de harcèlement en milieu scolaire ou de cyberharcèlement, pour permettre aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d'adopter des mesures afin... Lu
Offert Pénal Responsabilité Justice civile E. COZIC Condamnation d’un président d’université pour harcèlement moral : censure des dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils Jurisprudence Cass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.751, F-B [18.10.2023] L'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, ce qui exclut la possibilité de prononcer à son encontre une peine d’interdiction d’exercice des fonctions. Et les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne peuvent se reconnaitre compétents pour statuer sur la responsabilité civile d’un prévenu président d'université ayant agi dans l'exercice de ses fonctions sans rechercher si... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Numérique +1 Justice civile La feuille de route du Gouvernement pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire Gouvernement, actualités, 27 sept. 2023 (Harcèlement) [28.09.2023] La Première ministre a présenté, le 27 septembre, un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement. Objectif : améliorer et coordonner la réponse des services de l’État face à ce « fléau » - « près d’un million d’enfants ont subi une situation de harcèlement au cours des trois dernières années et deux élèves par classe en moyenne sont en situation de harcèlement », selon... Lu
Libertés Services publics Actes administratifs Interdiction du port de l’abaya à l’école : le Conseil d’État rejette un deuxième référé Jurisprudence CE, 25 sept. 2023, ord. réf., n° 487896 (Laïcité) [25.09.2023] Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté un deuxième référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. Après cette décision provisoire rendue en urgence, le Conseil d’État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »).... Lu
Public Données Numérique Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL adopte une recommandation AAI CNIL, délib. n° 2023-058, 8 juin 2023 : JO 2 sept. 2023 [04.09.2023] Par une délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023, la CNIL a adopté une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne. Cette recommandation concerne la mise en œuvre de dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne pour tout type d'examen ou certification, organisée par un établissement public ou un organisme... Lu
Fonctions publiques Droit pénal Éducation nationale : application du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes Législation A. n° MENH2319291A, 31 juill. 2023 : JO 2 sept. 2023 [04.09.2023] Un arrêté du 31 juillet 2023 porte application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des... Lu
Données Enseignant et étudiant en droit Plateforme « Mon master » : publication d'un arrêté modificatif Législation A. n° ESRS2315244A, 2 juin 2023 : 3 juill. 2023 [03.07.2023] Un arrêté du 2 juin 2023 modifie l'arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master... Lu