Rural Vente immobilière Bail rural : point de départ du délai de forclusion de l'action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 21-21.366, FS-B [04.06.2024] À quelle date se situe le point de départ du délai de forclusion de l’action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur ? Au jour de la connaissance de la date exacte de la vente, répond la Cour de cassation dans la présente décision rendue le 30 mai dernier.... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Urbanisme L. ERSTEIN Taxe d'’aménagement : l’écurie des chevaux Jurisprudence CE, 19 févr. 2024, n° 471114 : Lebon T. [11.03.2024] Des bâtiments abritant des chevaux pris en pension sont exonérés de taxe d'’aménagement si cette activité est complémentaire de l’exploitation agricole.... Lu
Rural Vente immobilière Conflit entre le droit de préemption légal et d'ordre public du fermier et le droit de préférence conventionnel Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.580, FS-B [19.01.2024] Le droit de préemption légal et d'ordre public du fermier prime-t-il sur le droit de préférence conventionnel ? Oui, répond la Cour de cassation dans une décision du 11 janvier 2024.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural L. ERSTEIN Zone de préemption de la SAFER : point de détails Jurisprudence CE, 17 févr. 2023, n° 467360 : Lebon T. [21.02.2023] Le décret conférant un droit de préemption à une SAFER peut couvrir plusieurs départements et se dispenser d'imposer une superficie minimale des terrains... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Rural Vente immobilière Adjudication sur le fonds affermé et des biens non compris dans le bail : droit de préemption du fermier Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-16.904 [02.12.2021] La substitution pure et simple à l'adjudicataire des bénéficiaires du droit de préemption conduit au transfert de propriété aux conditions de la vente aux enchères relatives tant à l'objet qu'au prix de cette... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural L. ERSTEIN Arbres protégés le long d'une voie : le permis de construire vaut autorisation d'abattage Jurisprudence CE, avis, 21 juin 2021, n° 446662, Association La Nature en Ville : Lebon [29.06.2021] Une autorisation d'urbanisme vaut dérogation à l'interdiction d'abattre ou de porter atteinte à des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long d'une voie de communication (C. envir., art. L. 350-3). L'autorité administrative chargée d'instruire la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux doit alors vérifier que la dérogation à l'interdiction est nécessaire à la réalisation... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Organisation judiciaire Contentieux relatif aux redevances pour pollution de l’eau : compétence du juge administratif Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-12.235, FS-P+B [18.09.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, juge que la demande de remboursement par un exploitant agricole de la redevance pour pollution de l’eau ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.... Lu