Contentieux relatif aux redevances pour pollution de l’eau : compétence du juge administratif
[18.09.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, juge que la demande de remboursement par un exploitant agricole de la redevance pour pollution de l’eau ne relève pas de la compétence du juge judiciaire....
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