Durée du travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Contestation de validité d'une convention de forfait en jours : non-inclusion dans le dispositif des conclusions Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-22.286, F-B [26.04.2024] La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours, lorsqu'elle est utilisée comme base pour réclamer un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, n'a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Contrats de mission requalifiés en CDI : délai de prescription pour licenciement et indemnité compensatrice de préavis Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 23-11.824, FS-B [24.04.2024] L'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du Code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail.... Lu
Contrat de travail Rural Modalités de prise du congé de paternité par les non-salariés agricoles Législation D. n° 2024-369, 22 avr. 2024 : JO 24 avr. 2024 [24.04.2024] Le décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 assouplit les conditions de prise de la période obligatoire de sept jours du congé de paternité des assurés du régime des non-salariés agricoles en leur permettant de prendre leur congé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la naissance effective de l'enfant ou à la date d'accouchement initialement... Lu
Offert Chômage Protection sociale Négociation collective Assurance chômage : l'exécutif reprend la main et annonce que de nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet Gouvernement, communiqué, 22 avr. 2024 (Chômage) [22.04.2024] Dans un communiqué daté de ce jour, 22 avril, le Gouvernement indique qu'il déterminera, par décret de carence, les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter du 1er juillet... Lu
Responsabilité civile et assurance Professions Procédure civile Mise en cause de la responsabilité d'un médecin et expertise judiciaire : confrontation entre le secret médical et les droits de la défense Jurisprudence CA Nancy, 1re ch., 11 mars 2024, n° 23/02435 : JurisData n° 2024-004613 [18.04.2024] Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (CSP, art. L. 1111-4). De plus, le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu
Logement social Construction Immobilier +3 Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Urbanisme La loi SRU a permis de produire près d'un million de logements sociaux Min. Cohésion des territoires, actualités, 11 avr. 2024 (SRU) [12.04.2024] Le ministre délégué en charge du Logement a présenté le bilan de l'application de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) pour la période... Lu
Urbanisme Professions Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Responsabilité du géomètre-expert et application des règles d'urbanisme Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.509, FS-B [12.04.2024] La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile N. GERBAY L'office du juge quant à la recevabilité d'une demande nouvelle devant la cour d'appel de renvoi Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419, F-B [11.04.2024] Devant la cour d'appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, ou si elles en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Il appartient, dès lors, à la cour d'appel de renvoi après cassation de rechercher, même d'office, si les demandes qui lui sont... Lu
Avocat Justice civile Procédure civile +2 Droit international Famille Le CNB milite toujours pour la codification du droit international privé et critique le module de prise de date CNB, actualités, 10 avr. 2024 (Droit international privé) [11.04.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a participé à une consultation publique lancée par le ministère de la Justice entre juin et novembre 2022. Cette consultation portait sur un premier projet de Code de droit international privé, rédigé en 6 livres par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel, président honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation. Ce projet a été discuté lors de... Lu