Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Immobilier Rural Procédure civile Prescription de l'action en nullité du bail rural pour défaut d'autorisation d'exploiter : délai et point de départ Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-24.231 , FS-B [13.11.2023] L'action en nullité d'un bail formée sur le fondement de l'article L. 331-6 du Code rural et de la pêche maritime se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître qu'était expiré le délai imparti, dans la mise en demeure prévue par l'article L. 331-7 de ce code, au preneur contrevenant au contrôle des structures pour régulariser sa situation, juge la Cour de... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à lutter contre la surpêche dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 31 mai 2023 [07.06.2023] Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP... Lu
Concurrence RSE et Compliance Entente sur les prix de vente du poisson : l'Autorité de la concurrence sanctionne l'ARIPA à hauteur de 60 000 € AAI Aut. conc., communiqué, 16 nov. 2022 [16.11.2022] L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 60 000 € à l'encontre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (l'ARIPA), pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des... Lu
Responsabilité civile et assurance Procédure civile Rural +1 Pollutions, Risques et Nuisances Agriculteur atteint d'un cancer après avoir utilisé des produits contenant du glyphosate : bien-fondé de la demande d'expertise médicale CA Lyon, 8e ch., 9 oct. 2018, n° 17/08568 : JurisData n° 2018-017615 [19.10.2018] L'agriculteur atteint d'un cancer de la prostate alors qu'il avait acquis des produits phytosanitaires de la gamme Roundup contenant du glyphosate est fondé à voir ordonner une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. En effet, alors que l'absence de procès en cours et le caractère légalement admissible de la mesure sollicitée ne sont pas contestés, le fait que le juge du... Lu
Procédure civile Rural Modalités de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres des commissions consultatives paritaires #Brève D. n° 2017-1100 , 15 juin 2017 : JO 17 juin 2017 [19.06.2017] Le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 est pris en application des dispositions du Code rural et de la pêche relatives aux tribunaux paritaires des baux ruraux (C. rur., art. L. 492-2... Lu
Procédure civile Contrats Clause attributive de compétence : inopposabilité à une société coopérative agricole CA Versailles, 8 nov. 2016, n° 16/04659 : JurisData n° 2016-023795 [06.12.2016] Pour dire le contredit non fondé, la cour d'appel de Versailles retient que la clause attributive de compétence invoquée est inopposable à la société défenderesse au... Lu