La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu’une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail....

Le décret n° 2023-99 du 15 février 2023 met fin au traitement de données à caractère personnel « Contact Covid » et modifie les caractéristiques du traitement « SI-DEP » et des traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, compte tenu des dispositions du II de l'article 2 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour...

Le décret n° 2023-86 du 10 février 2023 prolonge jusqu'au 30 juin 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données dénommé « TousAntiCovid », sur lequel repose l'application du même nom. Il supprime la fonctionnalité d'information des utilisateurs ayant été en contact avec un utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au Covid-19 et modifie en conséquence les finalités du traitement, la liste et la durée de...

Afin d'assurer l'interopérabilité du certificat COVID numérique de l'UE, les règles pour compléter celui-ci devraient être mises à jour pour refléter la possibilité d'utiliser les tests antigéniques en laboratoire pour les certificats de test et de rétablissement et pour délivrer des certificats de vaccination aux participants aux essais cliniques. En conséquence, la décision d'exécution (UE) 2022/1516 de la...

TousAntiCovid, SI-DEP, Contact-COVID, Vaccin COVID, passe sanitaire : à la suite de ses précédents avis et de 48 contrôles, la CNIL fait un nouveau point d'étape sur ses actions concernant les systèmes et dispositifs mis en place par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de...

Le décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorise le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction visant à lutter contre l'épidémie de Covid-19. L'objectif est d'établir de statistiques ainsi et d'analyser les possibilités de versement d'aides supplémentaires pour les entreprises qui en auraient...

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont publié un avis commun sur la proposition de prolonger d'un an l'application du certificat COVID numérique de l'UE (V. Le certificat COVID numérique de l'UE devrait être prolongé d'une année). Dans cet avis, ils notent que la proposition ne modifie pas substantiellement les dispositions existantes...

Par décision du 26 janvier 2022, la CNIL a décidé de clore la mise en demeure du 4 octobre 2021 prononcée à l'encontre de la société Francetest pour sécurisation insuffisante de données de santé (V. Covid-19 : mise en demeure de la société Francetest pour sécurisation insuffisante des données de santé). Pour rappel, à la suite d'un signalement anonyme indiquant l'existence d'une violation de sécurité affectant le...