Au visa protecteur de l’article L. 1331-22 du Code de la santé publique notamment, il est loisible aux préfets, afin d’assurer une promotion d’un habitat décent, d’enjoindre à des propriétaires peu scrupuleux de ne plus mettre à disposition (à titre onéreux ou non) des éléments immobiliers estimés impropres aux fins d’habitation notamment parce qu’exigus, pas ou peu aérés, sales, avec peu d’accès à la lumière du...