Patrimoine Rural Conditions du rapport à la succession du montant des fermages impayés par le descendant du défunt Jurisprudence Cass. civ, 1ère, 11 sept. 2024, n° 22-19.129, F-D [24.09.2024] Pour qu’il y ait donation déguisée et rapport à la succession, le défunt doit s’être abstenu de réclamer le paiement des fermages dans l’intention de gratifier son descendant.... Lu
Notaire International Famille +3 Personnes Patrimoine Justice civile Le CNUE se prononce sur le paquet législatif européen sur la protection des adultes CNUE, actualités, 12 sept. 2024 (Prise de position) [24.09.2024] Le Conseil des Notaires d'Europe (CNUE) soutient globalement le nouveau paquet législatif européen visant à renforcer la protection des adultes vulnérables dans les situations transfrontalières. Il salue notamment la proposition de ratification de la Convention de La Haye et l'adoption d'un règlement européen harmonisant les règles en la... Lu
Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Fusions et Acquisitions Sociétés Fusion-absorption en cours d’instance : irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit à agir de l'absorbé Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-13.453, F-B [20.09.2024] Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée, elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante.... Lu
Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Notaire Procédure civile Patrimoine Le respect du principe de la contradiction, garantie du secret professionnel du notaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609, F-B [16.09.2024] Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu.... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Rachat de Kindred par la FDJ autorisé sous certaines conditions strictes AAI Aut. conc., communiqué, 13 sept. 2024 (Sports) [13.09.2024] L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de Kindred (Unibet) par La Française des jeux, en le conditionnant à une séparation des activités sous monopole et concurrentielles, notamment en ce qui concerne les marques.... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN Les plus-values sur titres à l'épreuve du PEPS Jurisprudence TA Orléans, 12 juill. 2024, n° 2104210, M. et Mme F. [09.09.2024] Si une cession à titre onéreux de titres fait suite à des cessions à titre gratuit d'autres titres de même nature, la règle du premier entré / premier sorti (PEPS) n'est retenue pour le calcul de la durée de détention des titres que dans l'hypothèse où le contribuable ne peut justifier de la date d'acquisition des titres cédés gratuitement.... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Fusions et Acquisitions Affaires +1 Droit européen Limitation des pouvoirs de la Commission européenne pour contrôler des projets de concentration non soumis aux autorités nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 3 sept. 2024, aff. jtes C-611/22 P, Illumina/Commission et C-625… [03.09.2024] La Commission européenne ne peut contrôler une concentration dont elle est saisie par les autorités d'un État membre lorsque ces dernières ne sont pas compétentes pour l'examiner.... Lu
Procédure administrative Organisation judiciaire V. BEAUJARD Quel juge pour contrôler les sanctions prises par les instituts de formation en soins infirmiers gérés par des personnes privées ? Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 492525 : Lebon T. [27.08.2024] Si tous les étudiants suivant des enseignements au sein des instituts de formation en soins infirmiers sont des usagers du service public, le régime juridique des sanctions disciplinaires diffère entre les établissements publics et les établissements privés. Pour ces derniers, il y a lieu de rechercher si la sanction démontre l'exercice d'une prérogative de puissance publique.... Lu