Droit international Pénal international La Cour pénale internationale lance un mandat d'arrêt contre Vladimir Poutine CPI, communiqué, 17 mars 2023 [20.03.2023] Le 17 mars 2023, la Cour pénale internationale (CPI ) a émis un mandat d'arrêt visant Vladimir Vladimirovitch Poutine, président de la Fédération de... Lu
Chômage Protection sociale Les salariés d'entreprises affectées par un délestage peuvent être placés en activité partielle Min. Travail, Q/R AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine, mis à jour le… [16.12.2022] Les salariés d'entreprises affectées par un délestage peuvent-ils être placés en activité partielle ? Oui mais « en dernier recours », indique le ministère du Travail dans son questions-réponses (Q/R) relatif à la mobilisation de l'activité partielle du fait des conséquences de la guerre en Ukraine, document qui a été mis à jour le... Lu
Droit européen Pénal international Pénal des affaires La Commission européenne propose d'ériger en infraction pénale la violation des sanctions de l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7371, 2 déc. 2022 [06.12.2022] Rebondissant sur la décision du Conseil de l'UE relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité (Cons. UE, déc. (UE) 2022/2332, 28 nov. 2022), la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'UE. Cette proposition définit des... Lu
Droit douanier International Affaires Facilités douanières : l'Ukraine rejoint la convention de transit commun Douanes, actualités, 7 oct. 2022 [10.10.2022] L'Ukraine a rejoint, le 1er octobre 2022, la convention de 1987 relative au transit... Lu
Droit douanier Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE +2 Régimes particuliers et taxes diverses Affaires Feu vert à la suspension des droits de douane sur les exportations ukrainiennes Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] Le Parlement européen a approuvé, le 19 mai, la suspension d'un an des droits d'importation de l'UE sur toutes les exportations ukrainiennes afin de soutenir l'économie du... Lu
Offert Protection sociale Entreprise en difficulté Les entreprises impactées par la Guerre en Ukraine peuvent solliciter un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales Urssaf, actualités, 1er avr. 2022 [04.04.2022] Afin d'aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine, le Gouvernement renforce les dispositifs existants. Ainsi, les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l'énergie ou la perte de débouchés à l'export peuvent demander à leur Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances, annonce le réseau des Urssaf sur son site... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +3 Commande publique Contrats Fiscalité des entreprises Conséquences économiques de la guerre en Ukraine : l'État au chevet des entreprises du secteur du BTP Minefi, communiqué, 29 mars 2022 [29.03.2022] Parce que la guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants, plusieurs mesures sont annoncées par l'exécutif et sont en cours de mise en œuvre pour accompagner les entreprises du... Lu
Droit international Pénal international Professions judiciaires Enquête de la CPI sur les crimes commis en Ukraine : la France apporte une assistance financière et humaine Min. Justice, communiqué, 23 mars 2022 [28.03.2022] Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert le 2 mars une enquête sur les crimes commis en Ukraine, demandant aux États de lui apporter une assistance financière et... Lu
Droit international Pénal international Professions Guerre en Ukraine : lancement d'une plateforme pour la transmission de renseignements relatifs à des crimes présumés relevant de la compétence de la CPI CPI, communiqué, 11 mars 2022 [25.03.2022] Le Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a récemment ouvert un portail destiné à permettre à toutes celles et ceux qui détiennent des informations relevant de la situation en Ukraine de contacter ses... Lu
Santé Etrangers Protection sociale L'Assurance maladie active ses dispositifs d'accès aux droits et aux soins auprès des Ukrainiens Ameli, actualités, 17 mars 2022 [22.03.2022] À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Étant rappelé au préalable que les personnes résidant en Ukraine qui viennent se réfugier en France bénéficient d'un statut de « protection temporaire » à leur arrivée sur le territoire français, l'Assurance maladie « déploie ses dispositifs d'accompagnement à l'accès aux droits pour permettre la prise en charge immédiate de leurs frais de... Lu