Offert Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance Un nouveau podcast pour sensibiliser les entreprises à la conformité anticorruption AFA, actualités, 11 sept. 2024 (Podcast) [12.09.2024] L'Agence française anticorruption (AFA) lance les premiers épisodes d'un podcast destiné aux entreprises, intitulé « Cap Intégrité », qui s'adresse tant aux novices qu'aux experts en... Lu
Avocat Enseignant et étudiant en droit Réforme des modalités d'accès au CRFPA : feu vert du CNB au projet d'arrêté modificatif CNB, actualités, 6 sept. 2024 (CRFPA) [10.09.2024] L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a approuvé un projet d'arrêté visant à modifier les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Ce projet d'arrêté vise à mettre à jour et d'adapter des dispositions devenues... Lu
Offert Banque et finance Pénal des affaires LCB-FT : clôture de compte-titres en cas de non-mise à jour des informations personnelles AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 9 sept. 2024 (LCB-FT) [09.09.2024] Les établissements financiers sont tenus à des obligations strictes de connaissance client dans le cadre de leurs obligations LCB-FT. L'absence de mise à jour par le client de ses informations personnelles pertinentes peut aboutir à la clôture de son compte-titres.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit M. TOUZEIL-DIVINA Exercice libéral – et librement cumulé - d'un professeur d'Université Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 475767 : Lebon T. [04.09.2024] Parmi les (rares) éléments positifs (selon l'auteur) de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR), a été simplifié – comme dans toutes les fonctions publiques depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 – le cumul des activités d'agents publics outre leur exercice principal. Désormais, la tendance est de moins en moins à l'autorisation et de plus en plus à la simple déclaration.... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Contrôle de la Cour de cassation sur le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la Junalco Jurisprudence Cass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-83.862, FS-B [30.08.2024] Lorsqu'elle statue sur le recours exercé contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée dite « Junalco », il entre dans l'office de la chambre criminelle, saisie sur le fondement de l'article 706-78 du Code de procédure pénale, d'apprécier, y compris lorsqu'aucun grief n'est articulé par ce recours, si les... Lu
Numérique Données Enseignant et étudiant en droit Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rappelle leurs droits aux étudiants AAI CNIL, 29 août 2024, actualités (télésurveillance) [30.08.2024] La surveillance des examens en ligne peut avoir des conséquences sur la vie privée des étudiants concernés. Ces derniers ont, comme pour toute collecte et utilisation de données personnelles, des droits que la CNIL vient leur rappeler.... Lu
Procédure administrative Organisation judiciaire V. BEAUJARD Quel juge pour contrôler les sanctions prises par les instituts de formation en soins infirmiers gérés par des personnes privées ? Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 492525 : Lebon T. [27.08.2024] Si tous les étudiants suivant des enseignements au sein des instituts de formation en soins infirmiers sont des usagers du service public, le régime juridique des sanctions disciplinaires diffère entre les établissements publics et les établissements privés. Pour ces derniers, il y a lieu de rechercher si la sanction démontre l'exercice d'une prérogative de puissance publique.... Lu
Commande publique Contrats Organisation judiciaire +1 Sûretés et Garanties M. VAN DAELE Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la méconnaissance des obligations contractuelles figurant dans une lettre d'intention Jurisprudence CAA Nancy, 30 juill. 2024, n°22NC02501, Dpt Jura, C+ [27.08.2024] La cour administrative d’appel de Nancy juge que des lettres d'intention, au sens de l'article 2322 du Code civil, ne constituent pas, par leur objet distinct et détachable, l'accessoire d'une convention de concession de travaux et de service publics, contrat administratif, à laquelle elles sont annexées. Par conséquent, le litige né de l'action en responsabilité contractuelle exercée par l'autorité concédante,... Lu
Pénal des affaires Professionnels des marchés de l'art et et des antiquités, des pierres et métaux précieux et des enchères : informez vos clients sur l'application de la réglementation LCB-FT Douanes, actualités, 29 juill. 2024 (LCB-FT) [26.08.2024] Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations LCB-FT, les professionnels des marchés de l'art et et des antiquités, des pierres et métaux précieux et des enchères sont régulièrement interrogés par leur clientèle sur les fondements et finalité de cette réglementation. À la demande des professionnels, la douane a donc publié une affiche destinée à présenter à leur clientèle les principales obligations qu'ils... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Affaires Publication de la circulaire relative à la désignation des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques Circ. n° JUSB2419378C, 6 août 2024 : BOMJ 7 août 2024 [26.08.2024] L'article 26 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 crée, à titre expérimental, les tribunaux des activités économiques au sein desquels sont appelés à siéger des assesseurs exerçant la profession d'exploitant agricole. Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques précise les modalités... Lu