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[07.07.2023]
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période...
[27.06.2023]
Il s’agissait de l’une des recommandations de la commission de réflexion « Cour de cassation 2030 » : la création d’un Observatoire des litiges judiciaires, « lieu d’échanges ayant pour mission d’identifier les contentieux émergents ou complexes de façon à les traiter plus rationnellement et rapidement », se...
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