Avocat Numérique La plateforme numérique de la CARPA fait peau neuve Barreau de Paris, actualités, 11 juin 2024 (Carpa) [11.06.2024] La Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) fait évoluer sa plateforme numérique à partir du 17 juin prochain. Cette nouvelle plateforme, appelée e-CARPA, est le fruit d'un partenariat innovant entre la CARPA de Paris et l'Union nationale des CARPA (UNCA... Lu
Droit européen Personnes F. SUDRE Accès aux origines : une législation imposant le secret des informations relatives aux adoptions viole la Convention Jurisprudence CEDH, 14 mai 2024, n° 20949/21, Mitrevska c/ Macédoine du Nord [07.06.2024] Une législation imposant le secret des informations relatives aux adoptions méconnaît le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Contentieux constitutionnel Personnes +2 Justice civile Pénal Inconstitutionnalité de l'exclusion générale des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPC [29.05.2024] Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France.... Lu
Avocat Famille Personnes +1 Etat civil Le CNB demande le rapatriement des enfants français détenus en Syrie et une meilleure prise en charge en France CNB, actualités, 21 mai 2024 (Syrie) [23.05.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution concernant les enfants français détenus dans les camps de Roj et Orkesh en... Lu
Offert Avocat Juriste d’entreprise Affaires Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : proposition de loi adoptée à l'Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 293, 30 avr. 2024 (Consultation) [06.05.2024] Le 30 avril, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes... Lu
Avocat Juriste d’entreprise Affaires +2 Sociétés Social La Conférence des bâtonniers est vent debout contre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise Conférence des bâtonniers, tribune, 15 avr. 2024 (Secret) [22.04.2024] Le 30 avril, les députés examineront en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Par ce texte, les juristes d'entreprise pourraient se voir offrir la possibilité de marquer du sceau de la confidentialité les consultations juridiques qu'ils rédigent, dans un rapport de subordination, au bénéfice de leur... Lu
Justice civile Santé Personnes P. GRANET Soins psychiatriques sans consentement : point de départ du délai d’appel Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 22-21.898, FS-B [26.03.2024] Le délai d’appel de l’ordonnance statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement court à compter de la date à laquelle l’appel est formé et non à compter de son enregistrement.... Lu
Offert Professions judiciaires Justice civile Numérique +1 Droit européen Transmission sécurisée des documents juridiques entre États de l'UE : une obligation pour les huissiers de justice à partir de mai 2025 UEHJ, actualités, 29 févr. 2024 (Codex) [05.03.2024] À partir de mai 2025, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1784, les praticiens du droit- et en particulier les huissiers de justice - seront tenus d’utiliser un système informatique décentralisé, comme e-CODEX, pour la signification et la notification des actes.... Lu
Personnes Famille Avocat Protection des mineurs : le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris tire la sonnette d’alarme Barreau de Paris, actualités, 29 févr. 2024 (Enfant) [29.02.2024] Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a adopté, le 27 février, une résolution sur la protection des mineurs dans laquelle il ... Lu
Etrangers Personnes Famille Loi immigration : circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions sur la rétention des familles avec mineurs Circ. n° IOMV2402702J, 5 févr. 2024 [09.02.2024] Une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 5 février dévoilée sur le site du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s) rappelle aux préfets et aux forces de l'ordre l'interdiction de placer en rétention des étrangers mineurs (CESEDA, art., L. 741-5) et leur demande d'organiser l’éloignement des familles avec mineurs en ayant recours au DPAR, aux départs aidés ou aux assignations à... Lu