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Aujourd’hui, 30 janvier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi, déposée par François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, qui institue des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et tend à renforcer la lutte antiterroriste (Sénat, proposition de loi, TA n° 59, 30 janv. 2024...
Alors que la Commission a présenté en avril dernier, une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales entre États membres avec pour objectif de lutter contre l'augmentation de la criminalité transfrontière et l'inefficacité des poursuites parallèles ou multiples, le Conseil de l'UE a arrêté, hier, sa...
Le Conseil de l'UE a confirmé l'accord intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlement et le projet de directive concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques. Ces textes devraient permettre aux autorités compétentes d'adresser les injonctions judiciaires relatives à des preuves électroniques directement aux prestataires de services dans un autre État...