Offert Santé Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes invite à réfléchir à l'auto-déclaration des arrêts de travail courts pour libérer du temps médical C. comptes, rapp. p. 102 et s., 13 mai 2024 (Arrêts) [14.05.2024] Dans un rapport publié le 13 mai, la Cour des comptes explore, entre autres, les voies possibles pour libérer du temps aux médecins généralistes. L'une d'elles serait de recourir à l'« auto-déclaration » pour les certificats d'arrêts de travail de très courte durée. Exigés par les employeurs, ils ne seraient plus justifiés par les médecins mais par une simple déclaration du patient. D'autres pays, comme le... Lu
IRP et syndicats Données Mesure de l'audience des travailleurs recourant aux plateformes : modification relative à l'identification d'un électeur Législation A. n° TSST2412823A, 6 mai 2024 : JO 14 mai 2024 [14.05.2024] Un arrêté du 6 mai 2024 modifie l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Continuité du contrat de travail lors d'un changement d'employeur au sein d'un même groupe : nécessité d'une convention tripartite Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641, F-B [13.05.2024] Lorsqu'un salarié change d'employeur au sein du même groupe de sociétés, une convention peut être mise en place pour organiser la poursuite de son contrat de travail. Cette convention est hors application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Pour être valide, elle doit être signée par le salarié et ses 2 employeurs successifs.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu
Formation professionnelle Bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle Législation A. n° TSSD2400435A, 30 avr. 2024 : JO 12 mai 2024 [13.05.2024] Un arrêté du 30 avril 2024 est relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation... Lu
Chômage Protection sociale Négociation collective Refus d'agrément de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage Législation A. n° PRMD2412746A, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Par un arrêté du 10 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités indique que les conventions du 27 novembre 2023 et leurs textes associés susvisés ne sont pas... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Que risque l'employeur en cas de non-respect de l'obligation de notification écrite des motifs de non-reclassement ? Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [07.05.2024] En cas de non-respect de l'obligation de notification écrite des motifs de non-reclassement, l'employeur n'est pas exposé aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 du Code du travail. En revanche, il est redevable d'une indemnité en réparation du préjudice subi par le salarié.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rémunération +1 Justice civile Point de départ du délai de prescription de l'action en paiement des salaires après une déclaration d'inaptitude Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394, F-B [07.05.2024] Le délai de prescription pour l'action en paiement des salaires, qui doit être repris par l'employeur à partir de l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu'à la rupture du contrat de travail. ... Lu
Séléction de la rédaction International Médias et Communication Données +3 Numérique Pénal Propriété littéraire et artistique M. BISCARRAT La CJUE valide la possibilité d’une conservation généralisée des adresses IP par l’Hadopi Jurisprudence CJUE, ass. plén., 30 avr. 2024, aff. C-470/21, La Quadrature du Net et a. [06.05.2024] La CJUE, dans son arrêt rendu en assemblée plénière le 30 avril 2024, a entendu l’appel de son avocat général et de la France à assouplir sa jurisprudence sur la conservation généralisée des données des internautes. Elle a en effet jugé que l’Hadopi pouvait accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP. Elle demande toutefois à la France de faire évoluer quelques points de sa législation... Lu
Protection sociale Formation professionnelle Contributions à la formation professionnelle : revirement sur la rémunération versée aux mandataires sociaux Urssaf, actualités, 27 mars 2024 (Mandataires) [06.05.2024] Les rémunérations versées aux mandataires sociaux entrent-elles dans la base de calcul des contributions à la formation professionnelle ? Oui, « pour la totalité de leur montant », répond désormais le réseau des Urssaf, alors qu'il avait répondu par la négative dans un « questions/réponses » mis en ligne en septembre 2023 ; mais sa réponse avait par la suite été dépubliée du site internet des Urssaf dans le courant... Lu