Enregistrement Vente immobilière Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Exonération des droits de mutation sous condition de revente Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-17.541, F-B [04.03.2024] La date d'acquisition de l'immeuble marque le point de départ du délai dont dispose l'assujetti à la TVA pour revendre l'immeuble et tenir ainsi pour acquise l'exonération des droits et taxes de mutation lors de l'achat (CGI, art. 1115).... Lu
Protection sociale Négociation collective CCN de la promotion immobilière : extension d'un avenant relatif au régime de prévoyance et de frais de santé A. n° MTRT2334103A, 12 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] Par arrêté publié le 27 décembre, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la promotion immobilière du 18 mai 1988, les stipulations de l'avenant n° 8 du 9 octobre 2023 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective... Lu
Enregistrement Finances et fiscalités Banque et finance +1 Fiscalité immobilière Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière Législation D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre vise ... Lu
Immobilier Marchés et Régulation Transition énergétique DPE : définition des compétences et des conditions d'extension de certification des diagnostiqueurs immobiliers Législation D. n° 2023-1219, 20 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 [21.12.2023] Le décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définit le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de... Lu
Logement social Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +1 Contrats Achats d’énergie dans le logement social : publication par la CRE de recommandations pour aider les acteurs du secteur AAI CRE, actualités, 5 oct. 2023 (Social) [06.10.2023] De nombreux bailleurs sociaux ont rencontré d'importantes difficultés en 2022 dans la souscription de nouveaux contrats d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie, dans un contexte marqué par la crise énergétique et la hausse à la fois des prix du gaz et de... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Propriété publique Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 25 juill. 2023 [23.08.2023] Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI, le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris... Lu
Baux d’habitation Numérique Logement : lancement d’un nouveau service pour sécuriser et simplifier la transmission des dossiers de location Min. Cohésion des territoires, communiqué, 2 juin 2023 (location) [05.06.2023] Lancée le 2 juin par PAP (Particulier à Particulier), la Locathèque est un service qui permet aux personnes en recherche d’une location de postuler automatiquement dès qu’une nouvelle annonce est déposée sur PAP.fr à partir d’un dossier complété et vérifié sur DossierFacile, le dossier de location numérique de l’État développé depuis 2018 au sein du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Transition énergétique +2 Consommation Immobilier Consommations énergétiques : lancement par la CRE d'une mission sur le pilotage du bâtiment AAI CRE, actualités, 13 mars 2023 (bâtiment) [14.03.2023] En janvier 2023, la Présidente de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a lancé une mission flash sur le pilotage du bâtiment. Pourquoi ? « Les bâtiments tertiaires et résidentiels représentent près de 45 % de la consommation finale d’énergie en France et 20 % des émissions directes de gaz à effet de serre. Or, selon Schneider Electric, les pertes énergétiques liées à l’exploitation des bâtiments peuvent... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN de l'immobilier : extension d'un avenant sur la prévoyance A. n° MTRT2305571A, 21 févr. 2023 : JO 1er mars 2023 [01.03.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 91 du 11 avril 2022 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de... Lu
Baux commerciaux Contrats Commerçants et fonds de commerce De la non-application de l'article L. 145-15 du Code de commerce à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103, FS-B [16.12.2022] Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail... Lu