Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Santé Protection sociale +1 Retraite La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est publiée Législation L. fin. sécurité sociale, n° 2023-1250, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée le 27 décembre, amputée de certaines de ses dispositions après être passée sous les fourches caudines du Conseil... Lu
Marchés et Régulation Liste des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif exclus du SEQE Législation A. n° TRER2137416A, 10 déc. 2021 : JO 17 déc. 2021 [17.12.2021] Un arrêté du 10 décembre 2021 définit les dispositions applicables pour les installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre des articles L. 229-13 et L. 229-14 du Code de l'environnement. Cet arrêté fixe la liste des installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-13 et les plafonds d'émission associés. Il fixe également la liste des... Lu
Retraite Protection sociale Vétérinaires : modification des règles d'assiette et de recouvrement des cotisations dues à la CARPV et adaptation des statuts de la Caisse Législation D. n° 2021-1358, 18 oct. 2021 : JO 19 oct. 2021 [19.10.2021] Entrant en vigueur le 1er janvier 2022, un décret modifie l'assiette de la cotisation due par les vétérinaires au titre de leur régime de retraite complémentaire (CARPV), fixée en fonction des revenus de l'année précédente. Et il habilite les statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires pour prévoir les modalités de recouvrement particulières de ces... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Retraite Contrôle et contentieux social Visite médicale de fin de carrière pour les salariés en suivi renforcé : top départ imminent Législation D. n° 2021-1065, 9 août 2021 : J0 11 août 2021 [22.09.2021] La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre... Lu
Offert Santé Procédure pénale Personnes Contention et isolement en psychiatrie : une circulaire présente la nouvelle procédure applicable devant le JLD Législation Circ. n° JUSC2112966C, 5 mai 2021 [07.05.2021] La LFSS pour 2021 a réécrit le cadre dans lequel les mesures d'isolement et de contention peuvent être mises en œuvre à l'égard de patients pris en charge en hospitalisation sous contrainte en établissement psychiatrique (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 84) après que ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 19 juin 2020, n° 2020-844 QPC ; V. Maintien en isolement ou... Lu
Protection sociale Retraite Prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite Législation D. n° 2020-1491, 1er déc. 2020 : JO 2 déc. 2020 [02.12.2020] Le décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020, en fixant notamment un contingent d'heures pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de... Lu