Droit européen Transports Pollutions, Risques et Nuisances +1 Marchés et Régulation Réception par type des véhicules à moteur : le règlement Euro 7 est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1257, 24 avr. 2024 : JOUE L, 8 mai 2024 [14.05.2024] Le règlement (UE) 2024/1257 du 24 avril 2024 (Euro 7) établit des prescriptions techniques et des dispositions administratives communes pour la réception par type au regard des émissions et la surveillance du marché des véhicules à moteur, systèmes, composants et entités techniques distinctes, en ce qui concerne leurs émissions de CO2 et de polluants, leur consommation de carburant et d’énergie électrique et la... Lu
RSE et Compliance Intervention économique Agrément d'un éco-organisme de la filière à REP de voitures, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Législation A. n° TREP2407932A, 8 avr. 2024 : JO 12 avr. 2024 [12.04.2024] Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur mentionnés au 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un... Lu
Responsabilité civile et assurance Simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire Législation A. n° ECOT2325065A, 7 mars 2024 : JO 20 mars 2024 [20.03.2024] Un arrêté du 7 mars 2024 adapte les dispositions de niveau réglementaire du Code des assurances à la suite de la modification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ( D. n° 2023-1152, 8 déc. 2023 ... Lu
Droit européen Justice civile Consommation +1 Responsabilité civile et assurance D. BERLIN Les suites contentieuses de l'affaire de l'invalidation des systèmes de contrôle des émissions des véhicules Jurisprudence CJUE, 22 févr. 2024, aff. C-81/23, M. A. c/ FCA Italy SpA et FPT Industrial SpA [07.03.2024] Lorsqu'un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d'un dispositif illégal d'invalidation réduisant l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l'objet d'un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l'acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du... Lu
Offert Consommation Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Droit européen Les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile précisés par les juges européens Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. jtes C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank e.a. [21.12.2023] Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette... Lu
Transition énergétique Transports Marchés et Régulation De nouvelles recommandations de la CRE pour accompagner le déploiement de la mobilité électrique CRE, communiqué, 13 déc. 2023 (Elect) [19.12.2023] En 2018, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait identifié des recommandations pour préparer les réseaux à accueillir la mobilité électrique. Cinq ans plus tard, elle en formule de nouvelles pour « accompagner un développement rapide et efficace » de cette dernière. Elles visent à accélérer le déploiement des bornes, en maitrisant les coûts pour le système électrique, et en généralisant le pilotage de... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance automobile : la vignette verte ne sera plus obligatoire pour les véhicules immatriculés Législation D. n° 2023-1152, 8 déc. 2023 : JO 9 déc. 2023 [11.12.2023] Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l'obligation d'assurance automobile visée à l'article L. 211-1 du code des assurances. Il prévoit la fin de l'obligation, au 1er avril 2024, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle et d'apposer un certificat d'assurance (« vignette verte »)... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Droit européen Les règles européennes sur la responsabilité civile et l'assurance des véhicules automoteurs sont transposées en droit français Législation Ord. n° 2023-1138, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] L'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 est prise en application de l'article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE). Elle transpose les dispositions de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE... Lu
Responsabilité civile et assurance Négligence du client d'un garagiste dans l'usage du véhicule de prêt Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 7 sept. 2023, n° 22/00445 : JurisData n° 2023-015333 [25.09.2023] La faute commise par le client d'un garagiste dans l'usage du véhicule de prêt engage sa responsabilité envers ce dernier. En l'espèce, un garagiste a prêté l'un de ses véhicules à un client, lequel a retrouvé ledit véhicule immergé partiellement dans sa piscine après l'avoir garé à son domicile. L'expertise n'ayant révélé aucun dysfonctionnement du frein de parking du véhicule de prêt, il convient d'en déduire, en... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Intervention économique Modalités d'obtention et méthodologie de calcul des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants Législation D. n° 2023-886, 19 sept. 2023 : JO 20 sept. 2023 [20.09.2023] Dans le cadre de la planification écologique et énergétique, et de la stratégie « Industrie Verte », le Gouvernement a décidé de conditionner l’attribution du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique à un niveau minimum de performance environnementale lié à la production du véhicule. Ce score environnemental se basera notamment sur l’empreinte carbone de production du véhicule, selon une méthodologie... Lu