Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Droit européen Transposition de l'article 17 de la directive « droits d'auteur » : contribution de l'Hadopi à la consultation de la Commission AAI Hadopi, actualités, 30 oct. 2020 [03.11.2020] L'Hadopi vient de rendre publique sa contribution à la consultation de la Commission UE sur les orientations à prendre pour la transposition de l'article 17 de la directive « droit d'auteur » en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les titulaires de... Lu