Baux commerciaux Contrats Contrats et obligations +1 Procédure civile Suspension de la prescription biennale des actions liées aux baux commerciaux en cas de fraude Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184, FS-B [07.06.2024] La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial.... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations +1 Rural Conditions d’opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.661, FS-B [17.01.2024] La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s’il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte.... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations Bail commercial : la convention d'occupation précaire n'est régie que par les prévisions contractuelles des parties Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16.974, FS-B [17.01.2024] Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.... Lu
Offert Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement d’un bail commercial à des conditions différentes Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872, FS-B [16.01.2024] Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Le locataire ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution si le manquement du bailleur n’a pas rendu les locaux impropres à leur usage Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.923, FS-B [12.07.2023] Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation juge que : ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1184, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du Code civil, une cour d'appel qui retient que l'exception d'inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Baux d’habitation Baux commerciaux Baux professionnels +2 Contrats et obligations Justice civile Le coût des travaux de remise en état des locaux constitue une avance sur l'exécution des travaux Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 19-14.118, FS-B [20.04.2023] Le coût des travaux de remise en état des locaux, qui peut être mis à la charge du bailleur pour que le preneur réalise les travaux, ne constitue pas un préjudice indemnisable mais une avance sur l'exécution des travaux : tel est le principal enseignement d’une décision rendue, le 6 avril 2023, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.... Lu
Baux commerciaux Contrats Commerçants et fonds de commerce De la non-application de l'article L. 145-15 du Code de commerce à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103, FS-B [16.12.2022] Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail... Lu
Transition énergétique Marchés et Régulation Immobilier De nouvelles mesures pour franchir un cap supplémentaire dans la lutte contre la précarité énergétique Min. Transition énergétique, actualités, 28 juill. 2022 [29.07.2022] Alors que le président de la République et la Première ministre ont fixé un objectif de réduction de nos consommations d'énergie de 40 % d'ici 2050, avec une première marche de 10 % d'ici 2024, la ministre de la Transition énergétique annonce plusieurs mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie pour accélérer l'efficacité énergétique des bâtiments et des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu