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Le coût des travaux de remise en état des locaux constitue une avance sur l'exécution des travaux

Jurisprudence

Le coût des travaux de remise en état des locaux, qui peut être mis à la charge du bailleur pour que le preneur réalise les travaux, ne constitue pas un préjudice indemnisable mais une avance sur l'exécution des travaux : tel est le principal enseignement d’une décision rendue, le 6 avril 2023, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation....

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